Travaux

Sujet initié par nini30, il y a 3 semaines - 771 vues

Bonjour,

Votre situation est typique des difficultés rencontrées dans le cadre d’une indivision conflictuelle entre époux en procédure de divorce. Même si vous êtes propriétaire à 50 % de la maison, au même titre que votre mari, cela ne vous donne pas le droit, en tant qu’indivisaire seule, de faire intervenir un prestataire pour des travaux, même bénins, sans l’accord de l’autre copropriétaire. En droit, toute intervention sur un bien indivis – même à vos frais – est considérée comme un acte de gestion, qui doit être autorisé par tous les coindivisaires, sauf urgence. Le débroussaillage, bien qu’utile et de bonne foi dans votre cas, entre dans cette catégorie. Le refus de votre mari, aussi regrettable ou déraisonnable soit-il, repose sur une base juridique : en indivision, aucun des deux ne peut imposer des décisions unilatérales.

Vous avez cependant des options. Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander à bénéficier de la jouissance exclusive du bien, ou solliciter une autorisation judiciaire spécifique pour effectuer l’entretien du jardin. Si la situation devient trop tendue ou bloquée, une autre solution consiste à demander la désignation d’un mandataire judiciaire chargé de l’administration du bien indivis jusqu’à la liquidation de la communauté. Par ailleurs, si l’état du jardin représente un danger ou une nuisance (par exemple, en zone à risque d’incendie où le débroussaillage est obligatoire), vous pouvez alerter la mairie ou les services de la police municipale afin qu’ils constatent le manquement. Dans certains cas, la commune peut même imposer des travaux d’entretien ou prendre une mesure administrative.

Enfin, si votre mari appelle la police pour s’opposer à l’intervention, les agents ne pourront que constater un litige civil et demander au prestataire de quitter les lieux, sans pouvoir trancher. Sans décision judiciaire ou accord formel préalable, ils interviendront uniquement pour éviter un trouble immédiat à l’ordre public, non pour statuer sur le fond du droit de propriété. En résumé, vous avez bien agi sur le fond, mais pour que votre initiative soit juridiquement opposable, elle doit s’inscrire dans un cadre légal clair, soit par un accord écrit, soit par une décision de justice. Je vous recommande de formaliser toutes vos démarches par écrit et, si possible, de vous faire accompagner par un avocat dans le cadre de la procédure de divorce.

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