Sujet initié par Joséphine, il y a 2 semaines - 385 vues
Bonjour,
Mon mari a fait un abandon de poste lors de son préavis de démission. Son employeur n a pas souhaité réduire son préavis d’un mois sur les trois mois prévus par le contrat de travail. Il a d abord été arrêter par notre médecin au regard de sa santé mentale. Puis à la suite de son arrêt n a pas pu reprendre le travail. Sachant qu il a fait moins de 6 mois dans l entreprise en question. Il a reçu son solde tout compte négatif ce mois ci alors que son préavis se terminait en février dernier. Son employeur l avait mis en demeure pour son absence durant son arrêt maladie . L employeur indique que mon époux est redevable d un somme supérieur à 3000 euros et ils ont déduit les jours d absences à compter de son arrêt maladie. Mon conjoint est -il redevable de cette somme ? Est-il possible de faire valoir la santé mentale pour le non retour chez son employeur ?
Sachez qu’ un salarié qui abandonne son poste peut être considéré comme ayant rompu son contrat de travail, ce qui peut entraîner des conséquences financières, notamment la perte de salaire pour la période de préavis non effectuée.
Cependant, dans le cas où le salarié est en arrêt maladie, la situation est plus complexe.
Selon la jurisprudence, les absences justifiées par une maladie ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, et l'employeur ne peut pas invoquer l'abandon de poste si le salarié est en arrêt maladie reconnu.
Par exemple, dans l'arrêt Cass. Soc. 12 Novembre 1987 n°84-45.583, il est précisé que les absences dues à une maladie ne peuvent pas être considérées comme une rupture du contrat de travail, tant que l'absence ne dépasse pas une certaine durée, et que le salarié n'a pas épuisé ses droits à indemnités de maladie.
Dans votre cas, puisque votre mari a été arrêté pour des raisons de santé mentale, il peut faire valoir cet arrêt comme justification de son absence.
Toutefois, il est important de noter que si l'employeur a mis en demeure votre mari pour son absence, cela pourrait être contesté si l'absence était effectivement justifiée par un certificat médical.
Concernant la somme réclamée par l'employeur, il est essentiel de vérifier si les déductions effectuées sur son solde de tout compte sont légales et justifiées.
Si l'absence était couverte par un arrêt maladie, votre mari ne devrait pas être redevable des sommes déduites pour cette période.
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