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Donation entre époux
Sujet initié par Dora, il y a 2 jours - 133 vues

Bonjour,

Je souhaite supprimé la donation entre époux accordé. (En privilégiant mes 2 enfants).
Peut-on faire la demande directement au tribunal ?

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2 réponses
Bonjour

Non, il n’est pas nécessaire de passer par le tribunal pour annuler une donation entre époux.

L’article 1096 du Code civil précise que cette donation est toujours révocable, sans justification ni accord du conjoint.

Un simple acte notarié suffit pour révoquer la donation.

Prendre rendez-vous avec un notaire pour rédiger un acte de révocation.
Informer le notaire de votre volonté de privilégier vos enfants dans la succession.
Si la donation est inscrite dans un testament, il faudra modifier ce dernier.

En cas de divorce, la donation devient automatiquement caduque, sauf si les époux renoncent à cette révocation automatique.

Si la donation est liée à un contrat de mariage, elle peut nécessiter une procédure spécifique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Bonjour,

En France, la donation entre époux peut être révoquée sous certaines conditions. Selon l'article 1096 du Code civil, la donation peut être révoquée pour cause d'ingratitude ou si le donateur a besoin de ses biens pour vivre.

Cependant, la révocation d'une donation entre époux n'est pas une procédure qui se fait directement au tribunal.

Vous devez établir un acte notarié pour révoquer la donation. Il est conseillé de consulter un notaire qui pourra vous guider dans cette démarche et rédiger l'acte nécessaire. Une fois l'acte notarié établi, il peut être nécessaire de l'enregistrer auprès des autorités compétentes.

Par conséquent , vous ne pouvez pas faire la demande directement au tribunal, mais vous devez passer par un notaire pour révoquer la donation entre époux.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur bouton vert de ma réponse.
il y a 2 jours
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