Expulsion du domicile suite à l’ordonnance provisoire

Sujet (Cloturé) initié par 7!QZKu3F*6RTAi9il y a 1 an - 746 vues

Bonjour,

J'ai une ordonnance de mesures provisoires du juge m'attribuant la jouissance du domicile. Mon ex-épouse refuse de quitter le domicile. Est-il possible de procéder à une expulsion sachant que ce n'est pas mentionné sur l'ordonnance ? Si non, quelles sont les démarches à suivre pour obtenir son expulsion ?

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1 réponse

BELIGHA

Bonjour,

Sachez que En droit français, l'expulsion d'un conjoint du domicile conjugal ne peut pas être effectuée unilatéralement. L'ordonnance de mesures provisoires, bien qu'elle attribue la jouissance du domicile à l'un des époux, ne confère pas automatiquement le droit d'expulser l'autre époux.

Selon l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, ce qui signifie que l'un ne peut pas expulser l'autre sans décision judiciaire.

Pour obtenir l'expulsion de votre ex-épouse, vous devez suivre les démarches suivantes :

Vous devez demander au JAF de statuer sur la situation, en lui exposant que votre ex-épouse refuse de quitter le domicile malgré l'attribution de la jouissance à vous. Vous pouvez demander une modification de l'ordonnance de mesures provisoires pour inclure une mesure d'expulsion.

Si la situation est particulièrement conflictuelle ou si vous craignez des violences, vous pouvez demander des mesures d'urgence au juge, qui pourrait ordonner l'éviction de votre ex-épouse du domicile conjugal (article 515-9 du Code civil).

Si le juge accorde l'expulsion, celle-ci devra être réalisée par un huissier de justice, qui pourra faire appel à la force publique si nécessaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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