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Enquete de personnalité affaire criminelle
Sujet initié par Lisalis, il y a 2 jours - 10755 vues

Bonjour,
Lors d'une enquête de personnalité l'enquêteur est il obligé d'interroger la famille même si il y a coupure de lien depuis des années ? Si oui les chefs d’inculpation doivent ils être dévoilé lors de l'interrogatoire de la famille ? Car cela me met dans une situation embarrassante si l'enquêteur dévoile les chefs d’inculpation à ma famille alors que je ne suis plus en contact avec eux ce qu'ila fait avec une personne de mon entourage qui a deja été interrogé il lui a posé la feuille avec les chefs d’inculpations des le debut de l'entretien. Merci

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3 réponses
Bonjour,

Non, l’enquêteur n’est pas obligé d’interroger la famille si les liens sont coupés ; il choisit les personnes pertinentes selon l’objectif de l’enquête. Concernant les chefs d’inculpation, ils ne doivent pas être dévoilés à des tiers sans nécessité. S’il les montre, cela peut poser un problème de confidentialité. Vous pouvez en parler à votre avocat.
il y a 2 jours
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Lisalis
Merci Maître,
Ils ont été dévoilé des le début de l'interrogation pour ma fille, l'enquêtrice lui a demandé si elle était au courant de l'affaire elle a dit oui sur quelque point ensuite elle lui a dit de regarder les journaux. Pour ma part je suis accusé de soustraction d'un criminelle avec chefs d’inculpation de conduite sous alcool et mise en danger d'autrui. Elle a demandé à ma fille si elle pouvait lui donner le numéro de ma famille ma fille a répondu que non car nous n'étions plus en contact avec eux depuis longtemps, elle a insisté à deux reprises avant de dire à ma fille qu'elle doit les interroger malgré tout et que elle préfère que ce soit ma fille qui revienne vers elle lui donner les numéros au mieu qu'elle leur cours après.. j'ai laissé un message à mon avocat mais il ne m'a pas répondu. L'enquêtrice peut elle trouver le contact de ma famille si ma fille ne le fait pas? Merci encore
il y a 2 jours
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Bonjour,

En principe, les enquêteurs disposent de moyens pour retrouver des contacts, notamment par le biais de recherches administratives ou de bases de données.

Cependant, cela doit se faire dans le respect des droits des personnes concernées et des procédures légales en vigueur.

L'article 335 du Code de procédure pénale précise que certaines dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment, notamment celles des membres de la famille de l'accusé.

Cela signifie que les témoignages de votre fille concernant votre situation peuvent être limités, mais cela n'empêche pas l'enquêtrice de rechercher d'autres moyens pour obtenir des informations, y compris des contacts familiaux.

Il est également important de noter que votre fille, étant mineure, a des droits spécifiques en matière de protection et de confidentialité. Si elle ne souhaite pas fournir ces informations, cela doit être respecté, et l'enquêtrice ne peut pas la contraindre à le faire.

Ainsi , l'enquêtrice peut tenter de retrouver le contact de votre famille par d'autres moyens, mais elle ne peut pas forcer votre fille à le faire

Il serait prudent de continuer à communiquer avec votre avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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