Ordonnance contradictoire rendue en référé

Sujet initié par karin, il y a 4 mois - 759 vues

Bonjour,

Selon l'article 478 du Code de procédure civile, un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. Cela signifie que si l'ordonnance en question n'a pas été signifiée dans ce délai, elle peut effectivement être considérée comme non avenue.

Cependant, il est important de noter que l'article 478 s'applique principalement aux jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, et il peut y avoir des spécificités selon le type de décision et la juridiction concernée. Dans le cas d'une ordonnance rendue en référé par un tribunal de commerce, il conviendrait de vérifier si cette ordonnance est soumise aux mêmes règles que celles des jugements en matière civile.

En conclusion, si l'ordonnance en référé est considérée comme un jugement au sens de l'article 478 et qu'elle n'a pas été signifiée dans les six mois, elle pourrait être déclarée non avenue.

Merci d'indiquer la question comme résolue.