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Sujet initié par l'africainil y a 1 an - 1305 vues
Bonjour,
Lorsque vous déposez un dossier de première demande de titre de séjour AES VPF est ce que la personne qui réceptionne votre dossier et le vérifie au guichet a t-elle un avis sur la décision ,est ce que c'est elle qui traite le dossier ou est ce que c'est une autre personne qui traite le dossier ?
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La personne qui réceptionne votre dossier au guichet n'est pas celle qui prend la décision finale concernant votre demande.
En effet, cette première étape consiste principalement à s'assurer que votre dossier est complet et conforme aux exigences administratives.
La décision de délivrance ou de refus de la carte de séjour est prise par le préfet, qui peut consulter la commission du titre de séjour pour avis.
Si le préfet envisage de refuser votre demande, il doit saisir cette commission, et vous serez convoqué pour être entendu. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat et d'expliquer les raisons de votre demande.
En résumé, la personne au guichet ne traite pas le dossier et n'a pas d'avis sur la décision finale. C'est le préfet, éventuellement après consultation de la commission, qui prend la décision
Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
La personne qui réceptionne votre dossier au guichet n'est pas celle qui prend la décision finale concernant votre demande de titre de séjour AES VPF. Son rôle est principalement de vérifier que votre dossier est complet et conforme aux exigences administratives.
La décision de délivrance ou de refus du titre de séjour est prise par le préfet, qui peut consulter la commission du titre de séjour pour avis. Si le préfet envisage un refus, il doit saisir cette commission, et vous serez convoqué pour être entendu. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat et d'expliquer les raisons de votre demande.
En résumé, la personne au guichet ne traite pas le dossier et n'a pas d'avis sur la décision finale. C'est le préfet, éventuellement après consultation de la commission, qui prend la décision
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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