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Calcul ancienneté
Sujet initié par Monique, il y a 4 mois - 907 vues

Bonjour,
Je souhaite savoir si l'ancienneté d'un contrat d'apprentissage suite à la signature d'un cdi sans interruption, doit être obligatoirement pris en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté suite à la mise en place de convention collective service à la personne?

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3 réponses
Bonjour Monique,

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est immédiatement suivi d'un CDI sans interruption avec le même employeur, l'ancienneté acquise pendant le contrat d'apprentissage peut, sous certaines conditions, être prise en compte, notamment pour le calcul des droits liés à l'ancienneté comme les primes.

Toutefois, la prise en compte obligatoire de cette ancienneté dépend de la convention collective applicable. Dans votre cas, vous mentionnez la convention collective des entreprises de services à la personne. Cette convention ne prévoit pas expressément que l'ancienneté acquise durant un contrat d'apprentissage soit reprise de droit dans le calcul de la prime d'ancienneté, sauf mention contraire dans un accord d'entreprise ou un usage constant au sein de la structure.

En revanche, la jurisprudence considère souvent qu'en cas de continuité parfaite de contrat (pas de rupture entre l'apprentissage et le CDI), et si les fonctions restent similaires, l'ancienneté peut être retenue pour certains droits, en particulier si la prime d'ancienneté est liée à une durée de présence effective dans l'entreprise.

Il convient donc de vérifier précisément la convention collective de votre entreprise, les accords internes éventuels, et de vous rapprocher de votre employeur ou des représentants du personnel pour demander l'application de cette continuité d'ancienneté, à condition qu'il y ait une absence d'interruption entre les deux contrats.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Monique
C'est exact que la convention collective des Services à la personne ne précise pas expressément la prise en compte de la durée d'un contrat d'apprentissage. L'entreprise a interprété comme étant une exclusion, et indique ne pas comptabiliser cette période de 18 mois en alternance école/entreprise dans le calcul de l'ancienneté. Le calcul démarre à partir du CDI signé juste après le contrat CDD d'alternance.
Cette prise de position est-elle valable juridiquement?
Merci beaucoup pour votre réponse.
il y a 4 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Bonjour

Il est important de noter que, selon l'article L. 6222-16 du Code du travail, la durée du contrat d'apprentissage doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié lorsque celui-ci est recruté en CDI à l'issue de son contrat d'apprentissage dans la même entreprise. Cet article stipule que, même en l'absence d'une mention explicite dans la convention collective, la loi impose que cette période soit intégrée dans le calcul de l'ancienneté.

Ainsi, l'interprétation de l'entreprise qui considère que la période d'apprentissage ne doit pas être comptabilisée dans l'ancienneté est juridiquement incorrecte. La convention collective ne peut pas déroger aux dispositions légales plus favorables pour le salarié.

En conséquence, vous pouvez contester cette position auprès de votre employeur en vous appuyant sur l'article L. 6222-16 du Code du travail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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