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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Ancienneté et licenciement
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 7 mois - 855 vues

Bonjour,

Je travaille dans une association culturelle dont la convention collective est la CCNEAC (convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelle ).
Mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Je me pose la question du calcul de mon ancienneté à savoir que j'ai bénéficié de deux contrats de travail au sein de ce même établissement:

- un CDI de septembre 2003 au fin août 2008, suite à une démission de ma part pour raison personnelle.
- deux CDD pour remplacement d'une salarié en congés maternité qui se sont transformés en CDI depuis le 23/10/2012.

Je voulais savoir comment calculer mon ancienneté, sachant qu'il est écrit dans la convention collective, que dans le cadre d'un licenciement:

" le calcul de l'ancienneté s'effectue en fonction de toutes les périodes d'activité dans l'entreprise, quelle que soit la nature du contrat et de l'emploi du salarié".

La convention collective ne parle donc pas de périodes d'activité successives mais de toutes périodes d'activité.

Suis je en droit de demander le cumul de ces deux périodes d'activité pour le calcul de mon indemnité de rupture?

Merci de vos réponses
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Chère Madame,

A mon sens, vous avez raison d’interpréter la convention collective ainsi. il aurait toutefois été plus clair si la convention collective avait précisé que ces périodes d'activité à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent être espacées.

Ainsi, je vous conseille en l'espèce de faire jouer la convention collective dans votre négociation. Toutefois, il y a un petit risque que votre employeur ait l'interprétation contraire et il n'aurait pas totalement tord. Le droit du travail, parfois est complexe et ne permet pas d'apporter de réponse 100% précise.

Si j'ai répondu à votre question, merci beaucoup de l'indiquer,

Très cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
En effet, si la convention collective avait précisé, noir sur blanc, que les contrats pouvaient être espacés, ce serait plus simple.
il y a 7 mois
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