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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Udaf et sequestre des fonds
Sujet initié par Michael01000, il y a 13 heures - 127 vues

Bonjour,

Je vous explique ma situation. Nous venons de vendre notre maison familiale. Appartenant à 60% à moi et 40% à mon frère (sous tutelle)
Nous avons obtenu l'accord de la vente par l'udaf et le juge.
Cependant depuis la vente en decembre, les fonds de la vente sont toujours chez le notaire sous le prétexte que l'udaf refuse le deblocage.
Ai je un recours pour débloquer ma part. J'ai des factures à payer et le notaire ne m'aide pas dans les démarches avec l'udaf et le juge des tutelle. Pour information, j'ai la tutelle de mon frère depuis 20 ans, il vit aujourd'hui dans une residence senior ou il est très heureux. L'udaf est d'ailleurs passé pour le verifier.

Comment puis je récupérer ma part des fonds. Au pire que 50% de la vente.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

L’UDAF gère les intérêts des personnes sous tutelle et peut refuser le déblocage si elle estime que cela ne respecte pas les intérêts de votre frère.

Le notaire est tenu de suivre les instructions de l’UDAF et du juge des tutelles, ce qui explique pourquoi il ne peut pas vous aider directement.

Adressez une lettre recommandée à l’UDAF pour obtenir une justification écrite du refus.

Demandez au notaire de fournir les documents expliquant le blocage.

Vous pouvez demander une audience auprès du juge des tutelles pour contester le blocage et obtenir une décision sur votre part des fonds.

Expliquez votre situation financière et l’urgence du déblocage.

Si le notaire refuse de débloquer les fonds sans raison valable, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour qu’il justifie son refus.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal judiciaire pour obtenir le déblocage de votre part des fonds.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 13 heures
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Chère Madame,
Il n'y a aucune raison pour que l'UDAF s'oppose au déblocage des fonds, si le partage a déjà été validé.
Vous devez mettre en demeure votre notaire de débloquer votre part et lui demander de mettre en demeure l'UDAF de lever son blocage sous 15 jours.
Si l'UDAF refuse, le notaire devra dresser un PV de difficulté et votre avocat pourra obtenir le déblocage en justice, en faisant supporter les frais de procédure par l'UDAF.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 heures
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