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Durée de contrat de travail pour les ouvriers
Sujet initié par Commune75izi223., il y a 1 jour - 257 vues

Bonjour,

Selon la convention collective des transports routiers qui date des années 50, la période d’essai des ouvriers est de 2 semaines.

Selon LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 (2 mois) et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Malgré le caractère impératif de la loi 2023, je voudrais savoir cette dernière écarte la durée conventionnelle (2 semaines) qui est plus favorable pour le salarié.

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2 réponses
Bonjour

La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a rendu impératives les durées de période d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du Code du travail, sauf exceptions.

La loi prévoit que seules les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le 25 juin 2008 ou mentionnées dans le contrat de travail restent valables.

La convention collective des transports routiers datant des années 50 ne répond pas à ce critère, ce qui signifie qu’elle pourrait être écartée par la loi.

La loi 2023-171 annule-t-elle les conventions collectives plus favorables ?
En principe, une convention collective plus favorable au salarié peut être maintenue.

Toutefois, la loi supprime les périodes d’essai dérogatoires des conventions collectives conclues avant 2008, ce qui pourrait rendre la durée de 2 semaines non applicable.

Vérifiez si votre contrat de travail mentionne explicitement la période d’essai de 2 semaines.
Consultez les accords collectifs récents pour voir s’ils ont été mis à jour après la loi de 2023.
En cas de doute, un recours aux prud’hommes peut être envisagé pour clarifier la situation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 1 jour
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Bonjour,

La loi n° 2023-171 a établi que les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif.

Cela signifie que les durées maximales de période d'essai sont de 2 mois pour les ouvriers et employés, et ne peuvent pas être allongées par des accords collectifs, sauf si ces derniers prévoient des durées plus courtes.

Cependant, la loi prévoit des exceptions pour les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ainsi que pour celles fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Dans votre cas, si la convention collective des transports routiers, qui date des années 50, prévoit une période d'essai de 2 semaines, cette durée est effectivement plus courte que celle prévue par la loi. Ainsi, la durée conventionnelle de 2 semaines peut s'appliquer, car elle est plus favorable pour le salarié et respecte les dispositions légales en matière de période d'essai.

En résumé, la loi n° 2023-171 ne remet pas en cause la durée de 2 semaines prévue par la convention collective, car elle est plus favorable pour le salarié.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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