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Logement
Sujet initié par hasna.iddihoum86@gmail.com, il y a 3 semaines - 435 vues

Bonjour,

Je vais divorcer avec mon mari et en habite un logement qu'il a eu de la part de son travail ministere de finance publique Hlm fonctionnaire . Monsieur souhaite qu on fasse à l'amiable et que je reste dans apparetment avec mon fils . Pensez vous que j ai droit de rester dans ce logement ?

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4 réponses
Bonjour,

Sachez que le droit au bail du logement familial est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, même si le bail a été conclu avant le mariage.

Selon l'article 1751 du code civil, en cas de divorce, ce droit peut être attribué à l'un des époux par le juge aux affaires familiales (JAF), en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux.

Si vous avez un enfant, cela peut jouer en votre faveur pour obtenir la jouissance du logement.

Le JAF peut décider de vous attribuer le droit de rester dans le logement, surtout si cela est dans l'intérêt de l'enfant.

Je vous recommande de discuter de cette question avec votre mari et, si nécessaire, de faire une demande auprès du JAF pour formaliser votre situation.

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il y a 3 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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#Adresse email#
Merci pour votre réponse
Et si en passe pas devant juge en fait à l'amiable en pourra mentionner ça dans la convention et est ce que ça sera accepter? Ou en doit passer absolument devant juge ?
il y a 3 semaines
SignalerRépondre
La décision finale concernant l'attribution du logement pendant la procédure de divorce doit être prise par le juge aux affaires familiales (JAF), qui tiendra compte des intérêts sociaux et familiaux, notamment la garde de l'enfant.

Si votre mari est d'accord pour que vous restiez dans le logement, cela peut effectivement être mentionné dans la convention de divorce à l'amiable.

Il est important de noter que même si vous parvenez à un accord amiable, il est recommandé de faire homologuer cette convention par le juge pour garantir sa validité et sa force exécutoire. Cela permet de protéger vos droits et de s'assurer que l'accord est respecté par les deux parties.

En résumé, vous pouvez envisager de rester dans le logement, mais il est préférable de formaliser cet accord devant le juge pour éviter d'éventuels litiges futurs.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 semaines
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