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Societe sas perte 37900 euros
Sujet initié par moumouche, il y a 3 jours - 310 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
j'ai une SAS avec mon ex mari, lui 51% moi 49%
depuis trois ans, malgre mes courriers, aucune nouvelle
je recois ce jour une convocation a l'assemblee générale
sur le courrier, il a une perte de 38000 euros
Que dois je faire, car les comptes beaucoup d'irregularités
puis je demander la fermeture de la societe
je ne veux aucun problème et suis très inquiet
merci
cordialement

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Bonjour,

Tout d'abord, il est essentiel de vérifier la régularité de la convocation à l'assemblée générale.

Selon l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, la convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garantir que tous les associés soient correctement informés.

Si la convocation a été faite par lettre simple, cela pourrait constituer un motif d'annulation de l'assemblée générale (Cass. Civ. 1re 4 Octobre 1988 n°86-11.320).

Concernant les irrégularités dans les comptes, vous avez la possibilité de demander des explications et de contester les décisions prises lors de l'assemblée. Vous pouvez également demander la désignation d'un expert-comptable pour examiner les comptes de la société si vous suspectez des malversations.

En ce qui concerne la fermeture de la société, vous pouvez envisager une dissolution. Cependant, cela nécessite l'accord des associés, et étant donné que vous détenez 49% des parts, vous n'avez pas la majorité pour décider seul.

Vous pouvez néanmoins proposer cette option lors de l'assemblée générale ou, si nécessaire, saisir le tribunal pour demander la dissolution judiciaire de la société en cas de désaccord persistant et de difficultés financières avérées.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 3 jours
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