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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Révision régime matrimonial - options et conséquence
Sujet initié par Josde, il y a 8 heures - 333 vues

Bonjour,

Marié en 2016 avec mon épouse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (aucun contrat de mariage), nous avons acheté en 2020 un appartement pour une valeur de 500 000 € (j'ai mis 200 000 €, elle a mis 50 000 €, le reste avec un prêt en commun qui court encore pour 15 ans et qu'en pratique je paie seul).

Nous avons en sus 50 000 € d'épargne sur nos livrets (et ceux des gamins) et PEA.

Aujourd'hui nous voudrions faire évoluer notre régime matrimonial vers la séparation de biens, pour refléter au mieux nos participations relatives dans le ménage, sans besoin que ce soit parfaitement parfait, aucun divorce en vue, pas de risque personnel dans nos carrières, etc.

Si l'on partait sur une séparation de biens classiques, sauf mécompréhension de ma part, on va se frapper une taxation proportionnelle à la valeur actualisée de l'appart', soit avec tout le reste, possiblement une manœuvre à 15 000 balles ou plus (ou alors j'ai tout faux ? ).

Du coup on s'ouvre également à d'autres alternatives, même imparfaites si moins coûteuses.

Par exemple j'ai cru lire qu'on pouvait évoluer vers le la séparation de biens tout en maintenant sous le régime de la communauté un bien précédemment acquis, c'est correct ?

En complément (ou non d'ailleurs), alors que notre acte d'achat ne mentionnait qu'un apport global sans le distinguer par individu, peut-on bien faire une déclaration d'emploi à posteriori pour formaliser, du moins entre nous, l'écart entre nos apports ?

Avez-vous d'autres idées ou remarques ?

Merci !
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Bonjour,

Il est effectivement possible d'évoluer vers un régime de séparation de biens tout en maintenant un bien sous le régime de la communauté.

Cela peut être réalisé par le biais d'un contrat de mariage qui stipule que certains biens, comme l'appartement acquis, resteront sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tandis que les biens futurs seront soumis à la séparation de biens.

Cela permet de conserver les avantages du régime de la communauté pour le bien déjà acquis tout en protégeant les patrimoines respectifs pour les biens futurs.

Concernant la déclaration d'emploi, il est possible de formaliser l'écart entre vos apports par un acte notarié, même si l'acte d'achat initial ne mentionnait pas les apports individuels.

Cela peut être fait par le biais d'une déclaration d'emploi qui permet de prouver que les fonds utilisés pour l'achat proviennent de vos biens propres.

Cela peut être utile pour clarifier la situation entre vous et pour éviter des litiges futurs.

En ce qui concerne la taxation lors du changement de régime matrimonial, il est vrai que cela peut entraîner des conséquences fiscales, notamment en matière de droits de mutation.

Toutefois, si vous maintenez l'appartement sous le régime de la communauté, cela pourrait limiter ces impacts fiscaux.

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