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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème double nationalité française et espagnole pour pacs
Sujet initié par Mezigue, il y a 11 heures - 385 vues

Bonjour,
Je suis française, née en France. J'ai fourni un certificat de naissance acte intégral au consulat de France de New York (je travaille à NY) car je souhaite me pacser avec mon partenaire américain. Comme je suis aussi de nationalité espagnole et que j'ai eu le malheur de l'écrire sur la demande de pacs, ils me demandent aussi un certificat de coutume espagnol. Or j'ai lu à plusieurs reprises que comme j'étais française, la loi française s'appliquait et je n'avais pas besoin de ce papier. Pouvez-vous m'éclairer ?
Je vous remercie
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Bonjour,

En vertu de la législation française, vous n'avez pas besoin de fournir un certificat de coutume espagnol pour vous pacser. En tant que citoyenne française, la loi française s'applique à votre situation.

Selon l'article 515-1 du code civil, un pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune, sans distinction de nationalité, tant que les conditions requises par la loi française sont remplies.

Il est important de noter que la demande d'un certificat de coutume peut être une exigence administrative spécifique du consulat, mais cela ne devrait pas être nécessaire dans votre cas, étant donné que vous êtes Française et que vous vous pacsez selon la législation française.

Vous pouvez donc contester cette demande en vous basant sur votre nationalité française et les dispositions du code civil.

Je vous recommande de contacter directement le consulat pour clarifier cette situation et leur rappeler que, selon la législation française, vous n'êtes pas tenue de fournir ce document supplémentaire.

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il y a 11 heures
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