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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Permis rendu avec demande d'observations
Sujet initié par MotardParisien, il y a 1 jour - 227 vues

Bonjour à vous,

J'ai subis une rétention de permis le 23/05 sur Paris, pour un excès de vitesse retenu de 73kmh sur une grande rue parisienne (Claude Bernard), malgré tout limitée a 30kmh. Rétention immédiate.

Depuis donc l'expiration des 72h00, soit le 26/05, je relance à de multiples reprises par mail, par formulaire sur le site de l'administration, et par téléphone, pour avoir des nouvelles concernant le statut de mon permis, suspendu ou non, quel délai etc., Jamais une seule réponse. Soit 2 semaines après la rétention.

Aujourd'hui le 10/06, je reçois un courrier m'informant que mes observations sont demandées, car le préfet envisage de suspendre mon permis.
Chose étonnante (ou pas) mon permis était dans l'enveloppe avec le courrier)

J'ai donc deux questions :
1 - Est-ce courant de recevoir également son permis avec cette demande d'observations, et cela me donne t-il le droit de conduire?

2 - N'ayant perdu qu'un petit point en 9 ans de conduite, ayant un solde de 12 points avant cette infraction, ai-je des chances d'échapper à la sanction, ou d'avoir une petite suspension comme 1 mois?

Merci beaucoup d'avance de vos réponses
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5 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La baisse de salaire peut effectivement avoir un impact sur votre demande de naturalisation, car les autorités examinent la stabilité professionnelle et les ressources suffisantes, notamment en rapport avec le SMIC et la régularité des revenus. Si votre rémunération actuelle reste décente, continue et justifiée (baisse liée à des difficultés économiques de l’entreprise), cela peut être accepté, mais affaiblit potentiellement le dossier.

Concernant le changement de statut, il est possible de demander une carte "salarié", mais cela dépendra de votre contrat actuel, du niveau de rémunération et du respect des conditions de droit au séjour. Ce changement peut stabiliser votre situation si la carte "CBE" devient moins adaptée.

Il est recommandé de consulter la préfecture ou un avocat spécialisé en droit des étrangers pour préparer au mieux votre demande et vérifier la stratégie la plus sécurisante en fonction de votre profil.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
MotardParisien
Bonjour à vous,

Je pose deux question sur une rétention de permis et vous me répondez sur un cas de naturalisation
Vous avez du vous tromper de sujet

Bien à vous.
il y a 1 jour
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Bonjour,

C'est très étonnant de solliciter les observations dans le cadre d'une 3F, généralement c'est dans le cadre d'une conduite en ayant fait usage de stupéfiants.

Si on vous redonne votre permis de conduire, vous pouvez conduire et vous regardez sur le site télépoints si votre permis de conduire est en état valide.

En tout état de cause, si aucune décision du Préfet n'a pas été prise dans les 72H, elle est illégale.

Je ferai quand même par acquis de conscience des observations dans le délai de dix jours avec vos éléments professionnels.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.

Bien sincèrement
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
MotardParisien
Merci, vous avez répondu partiellement à ma question Maitre GEBELIN-NAACKE.

Il me semblait que les préfets ou autres, pouvaient prendre leur décision hors du cadre légal des 72h (pas d'alcool ou stupéfiants ni même de tests d'ailleurs dans mon cas), en demandant des observations afin de proposer au "prévenu" de se défendre.

Dans mon cas il ne me semble pas que ce soit un courrier 3F que j'ai reçu, mais un courrier 1F, m'informant que le préfet entend suspendre mon permis, mais attend mes observations pour se prononcer.

Egalement, dans le cas ou il suspendrait mon permis, il m'informe que le délai commencera a compter de la notification du dit arrêté s'il le prend. Or je suis en rétention de permis depuis le 23/05, toute cette période entre la rétention par les forces de l'ordre et la possible notification, ne compte pas.?

Un peu perdu

Vous remerciant

PS : Amende minorée reçue il y a 5 jours, 90 € payé dès réception, et statut de mon permis toujours valide sur le site 12/12 points ce jour.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Dans le cadre d'un 1F vous devez en effet faire des observations dans le délai imparti et malheureusement il est possible que la suspension prenne effet à compter de la notification de cet 1F.

Bien sincèrement
il y a 10 heures
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