Droit employeur pendant arrêt de travail salarié

Sujet initié par APG, il y a 8 jours - 209 vues

Bonjour,

Sachez qu’ un salarié en arrêt maladie est considéré comme étant dans l'incapacité de travailler, ce qui inclut la réalisation de tâches professionnelles.

L'article L1226-1 du Code du travail précise que le salarié en arrêt de travail pour maladie perçoit des indemnités journalières, et il est donc important de respecter les prescriptions médicales.

Si la salariée utilise les locaux et accède à des outils de travail pendant son arrêt, cela pourrait avoir des conséquences sur ses droits aux indemnités.

Concernant l'accès à la boîte mail et au drive, vous n'êtes pas dans l'obligation de maintenir cet accès si cela est contraire aux prescriptions médicales ou à la nature de l'arrêt maladie.

En effet, permettre à un salarié en arrêt de travailler, même indirectement, peut être considéré comme une violation des règles relatives à l'arrêt maladie.

Quant à la désactivation de son badge, vous avez la possibilité de le faire, surtout si cela est justifié par des raisons de sécurité ou de respect des conditions de son arrêt maladie.

Toutefois, je vous conseille de le faire dans le respect des droits du salarié et de l'informer de cette décision.

Ainsi , vous pouvez désactiver son badge et restreindre l'accès à ses outils de travail pour respecter les conditions de son arrêt maladie, tout en veillant à respecter les droits du salarié.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Cher Monsieur (ou Madame)
Si cette salariée est en arrêt maladie et qu'elle a accepté une rupture conventionnelle il aurait été indiqué de la dispenser de travailler.
Par ailleurs vous indiquez qu'elle utilisait les locaux pendant son arrêt de travail.
Dans cette situation une mise à pied conservatoire sans privation de ses droits me paraît justifiée.
Avec désactivation du badge et coupure de l'accès mail et drive puisque son contrat de travail est suspendu et que ni vous ni elle n'avez le droit de la mettre en situation d'emploi.
Mais il faudra motiver cette décision par le besoin de protéger la société.
Merci d'indiquer que la question est résolue.