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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Refus de cnf recu tard apres 1 an pourrai je engager un recours
Sujet initié par Biskomta, il y a 3 jours - 211 vues

refus de CNF en utilisant l'article 30 du code civil
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Un **refus de certificat de nationalité française (CNF)** fondé sur **l’article 30 du Code civil** signifie que l’administration estime que **vous ne rapportez pas la preuve que vous êtes français** au regard des conditions légales (par filiation, naissance, etc.).

L’article 30 précise que **la charge de la preuve de la nationalité incombe au demandeur**. Cela signifie que vous devez fournir **des actes d’état civil et documents établissant une filiation ininterrompue avec un ascendant français**, ou une possession d’état de Français.

**Motifs courants de refus au titre de l’article 30 :**
– impossibilité de prouver que le parent était français à la naissance,
– manque de documents d’état civil fiables ou reconnus (surtout si délivrés à l’étranger),
– absence de possession d’état de Français sur une période donnée,
– doute sur la continuité de la nationalité dans la lignée.

**Que faire :**

1. **Lire attentivement le refus** : il doit être motivé, avec les éléments manquants ou jugés insuffisants.
2. **Réunir des preuves complémentaires** : actes de naissance, CNF d’un parent, passeports anciens, documents militaires, etc.
3. **Déposer un recours** :
– **gracieux** auprès du greffe du tribunal d’instance ayant rendu la décision,
– **ou contentieux** devant le **tribunal judiciaire de Paris** si vous contestez la légalité du refus.

**Délai de recours :** 6 mois à compter de la notification du refus (article 1047 du Code de procédure civile).

En cas de difficulté, l’assistance d’un avocat est fortement recommandée, notamment pour bâtir une chaîne probante solide.

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