Contestation d'une demande de résiliation par un dépositaire

Sujet (Cloturé) initié par Valil y a 1 an - 935 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat de 6 mois le 24 octobre 2024 avec tacite renouvellement pour être déposant dans un regroupement d'Artisants tenu par une société.
Extrait "4.2 Le contrat est renouvelable tacitement, aux mêmes conditions, sauf si l'une des parties a notifié son désir de résiliation de son contrat un mois avant son terme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou rupture du contrat par le DÉPOSITAIREpar suite d'un manquement à ces dispositions contractuelles par le DÉPOSANT"

J'ai joui des 6 premiers mois et le contrat c'est naturellement reconduit.
Cependant je souhaite désormais quitter ce regroupement. Je me réfère donc aux conditions du dit contrat qui stipule ceci.

Extrait : "5.1 Si l'une des parties souhaite pour quelconque raison que ce soit (exception faite du manquement aux engagements dudit contrat par le DÉPOSANT), résilier le présent contrat, cette résiliation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au SIEGE SOCIAL de l'entreprise tel qu'il est connu par les parties au moment du souhait de résilier le contrat. (Information disponible sur INFOGREFFE/INSEE)

5.2 A réception de la lettre recommandée, le préavis sera de 1 (un) mois. Ce préavis pouvant être réduit si le DÉPOSANT et le DÉPOSITAIRE le décident d'un commun accord. La durée du préavis ne saurait être réduite sans la signature d'un document faisant mention de la date choisie par les parties pour la rupture du contrat, avec date et signatures du DÉPOSANT
et du DÉPOSITAIRE"

J'ai donc envoyé une lettre recommandée reçu le 30 mai 2025 par le dépositaire. Je fais donc valoir mon droit à rompre le contrat au 30 juin.

Le dépositaire conteste m'affirmant que je dois terminer ma nouvelle période de 6 mois et encaisser un chèque de caution de 540 euros.

Sa décision est-elle abusive sur ma demande de résiliation?

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

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Oui, sa décision est abusive. Vous avez respecté les conditions contractuelles de résiliation prévues à l'article 5 du contrat. Une fois la période initiale renouvelée tacitement, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec faculté de résiliation moyennant un préavis d'un mois, comme expressément prévu. Le préavis de 1 mois court à compter de la réception de votre lettre recommandée, soit jusqu'au 30 juin 2025. Le dépositaire ne peut exiger la poursuite du contrat jusqu'à la fin des 6 mois, ni conserver le chèque de caution hors manquement contractuel avéré.

Merci de valider ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

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