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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Récompense due suite au divorce
Sujet initié par Nidine, il y a 1 jour - 465 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce en effet durant mon mariage mon époux avait contracté un prêt pour le rachat de soulte de notre maison principale qui est un bien propre à lui aujourd'hui après 7 ans de mariage on va divorcé notant le paiement de la soulte et fait des fonds commun est ce que j'ai le droit d'une récompense surtout que je suis ordonné de quitter la maison ou sa fait partie des charges de mariage tenant compte que c'est pas un bien commun et que je vais quitter et nul part ou partir merci beaucoup

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2 réponses
Bonjour
Dans le cadre d'un divorce, la question de la récompense peut se poser lorsque des fonds communs ont été utilisés pour financer un bien propre à l'un des époux. Selon l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs capacités respectives. Cela signifie que si vous avez participé au remboursement du prêt pour le rachat de soulte, même si le bien appartient exclusivement à votre époux, vous pourriez avoir droit à une récompense.

La jurisprudence a établi que le remboursement d'un crédit contracté pour l'acquisition d'un bien propre peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage. Toutefois, pour obtenir une récompense, il faut prouver que votre participation financière dépasse votre part normale des charges du mariage.

Si vous êtes contrainte de quitter la maison, cela ne vous prive pas nécessairement de vos droits à une récompense, mais cela peut compliquer votre situation. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer précisément votre dossier et envisager les recours possibles.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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Nidine
Merci, vous avez répondu à ma question. Pouvez vous me donner vous coordonnées
il y a 13 heures
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