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Récompense due suite au divorce

Sujet (Cloturé) initié par Nidineil y a 1 an - 1168 vues

Bonjour,

Je suis en instance de divorce en effet durant mon mariage mon époux avait contracté un prêt pour le rachat de soulte de notre maison principale qui est un bien propre à lui aujourd'hui après 7 ans de mariage on va divorcé notant le paiement de la soulte et fait des fonds commun est ce que j'ai le droit d'une récompense surtout que je suis ordonné de quitter la maison ou sa fait partie des charges de mariage tenant compte que c'est pas un bien commun et que je vais quitter et nul part ou partir merci beaucoup

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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2 réponses

Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour
Dans le cadre d'un divorce, la question de la récompense peut se poser lorsque des fonds communs ont été utilisés pour financer un bien propre à l'un des époux. Selon l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs capacités respectives. Cela signifie que si vous avez participé au remboursement du prêt pour le rachat de soulte, même si le bien appartient exclusivement à votre époux, vous pourriez avoir droit à une récompense.

La jurisprudence a établi que le remboursement d'un crédit contracté pour l'acquisition d'un bien propre peut être considéré comme une contribution aux charges du mariage. Toutefois, pour obtenir une récompense, il faut prouver que votre participation financière dépasse votre part normale des charges du mariage.

Si vous êtes contrainte de quitter la maison, cela ne vous prive pas nécessairement de vos droits à une récompense, mais cela peut compliquer votre situation. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour évaluer précisément votre dossier et envisager les recours possibles.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

#Meilleure réponseil y a 1 an

Nidine

Merci, vous avez répondu à ma question. Pouvez vous me donner vous coordonnées

il y a 1 an

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