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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demenagement hlm
Sujet initié par msss56, il y a 5 heures - 127 vues

Bonjour ,

Je vous contacte afin d’obtenir des conseils juridiques concernant le logement HLM que j’occupe actuellement avec ma famille et dont je suis locataire depuis 2003 (+ de 22 ans).

Dans les mois à venir, nos enfants vont déménager pour poursuivre leurs études, ce qui nous laissera, ma femme et moi, seuls dans un T4 devenu trop grand pour notre foyer et qui nous reviendrait beaucoup trop cher pour nos revenus. Nous réfléchissons donc à un éventuel déménagement vers un logement plus adapté.

Cependant, après toutes ces années, l’état du logement s’est naturellement détérioré :

- Présence de traces importantes d’humidité au plafond (humidité et dégats des eaux) et sur les murs(papier peint vétuste)

- Portes abîmées

-Sol ancien

Je souhaiterais savoir ce qu'il en est pour un cas de location aussi vieux et surtout comment faire pour obtenir une mutation en urgence vers un logement plus adapté pour moi et mon épouse,un logement plus adapté en surface mais surtout plus adapté à nos revenus et au loyer qui risque de fortement augmenter après le départ de mes enfants.

Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur cette situation.
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1 réponse
Bonjour,

Dans votre cas, plusieurs éléments sont à considérer :

Vous mentionnez des problèmes d'humidité et de détérioration. Si votre logement présente des caractéristiques d'insalubrité, vous pouvez mettre en demeure votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires.

En cas de refus, vous pourriez envisager de saisir le service communal d'hygiène et de santé (SCHS) pour qu'une procédure d'insalubrité soit engagée. Cela pourrait également renforcer votre demande de mutation.

Selon l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation, en cas de sous-occupation de votre logement, votre bailleur doit vous proposer un nouveau logement correspondant à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de ressources.

Vous devez faire une demande formelle de mutation auprès de votre bailleur, en expliquant votre situation familiale et financière.

Si vous avez besoin d'une mutation en urgence, je vous conseille de le préciser dans votre demande. Vous pouvez également consulter les services sociaux de votre mairie pour obtenir des conseils et un accompagnement dans vos démarches.

Si vous acceptez un nouveau logement, votre bailleur pourrait être tenu de financer une partie de votre déménagement, selon les conditions définies par décret.

Je vous recommande d'envoyer une lettre recommandée à votre bailleur pour formaliser votre demande de mutation, en y joignant des preuves de l'état de votre logement et de votre situation financière.

Ainsi, il est essentiel de documenter l'état de votre logement et de formaliser votre demande de mutation auprès de votre bailleur, tout en explorant les possibilités d'assistance auprès des services sociaux.

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il y a 5 heures
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