Mise à pied conservatoire faute grave salarié protégé

Sujet (Cloturé) initié par LilouM.2022, il y a 2 mois - 513 vues

Bonjour,

Sachez que le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments de preuve et des arguments de l'autre partie, ainsi que de pouvoir y répondre.

Dans votre situation, si l'employeur a initialement retenu une date précise pour engager la procédure disciplinaire et que vous avez pu vous défendre sur cette base, il est effectivement problématique qu'il change ensuite la date des faits sans vous permettre de vous défendre à nouveau sur cette nouvelle base.

La jurisprudence a établi que la décision statuant sur des demandes consécutives à un licenciement pour faute grave doit préciser la date des faits reprochés ainsi que la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance.

Cela est essentiel pour garantir que le salarié puisse exercer son droit à la défense (Cass. Soc. 28 Juin 1990 n°88-43.674).

Dans votre cas, le fait que l'employeur modifie la date des faits après que vous ayez présenté votre défense pourrait être considéré comme une violation du principe du contradictoire, ce qui pourrait rendre la procédure irrégulière.

Vous pourriez donc contester la régularité de la procédure disciplinaire sur ce fondement.

Je vous recommande de formaliser votre contestation par écrit, en exposant clairement les éléments de votre défense et en soulignant l'irrégularité procédurale.

Cela pourrait également être pertinent dans le cadre d'une éventuelle demande de licenciement auprès de l'inspection du travail, car une procédure irrégulière pourrait fragiliser la position de l'employeur.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour,

Votre question touche à un point essentiel : le respect du principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire.
Lorsque l'employeur engage une procédure sur la base d'une date précise, le salarié doit pouvoir organiser sa défense en s'appuyant sur cette indication.
Changer ensuite de cadre temporel sans relancer une procédure contradictoire pourrait constituer une irrégularité, d'autant plus dans le cas d'un salarié protégé où l'autorisation de l'inspection du travail est requise.

👉 Une jurisprudence constante impose à l'employeur d'être suffisamment clair et précis dans les griefs qu'il reproche, à défaut de quoi la procédure peut être jugée irrégulière, voire entachée de nullité si elle prive le salarié d'une défense effective.

Ainsi, selon les circonstances :
•Oui, l'imprécision temporelle peut être contestée si elle nuit à votre défense ;
•Oui, cela peut fragiliser la demande d'autorisation de licenciement auprès de l'administration.

Je vous conseille vivement de faire valoir cet argument par écrit dans vos observations, et d'en informer également l'inspection du travail, si la procédure est en cours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris