Demande au jaf

Sujet initié par generation19, il y a 8 jours - 389 vues

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez envisager plusieurs actions :

Il est souvent utile de relancer le service auprès duquel vous avez déposé votre demande.

Vous pouvez le faire par téléphone ou par écrit, en précisant votre numéro de dossier si vous en avez un.

Selon le type de demande, il existe des délais de réponse légaux.

Par exemple, pour certaines demandes administratives, le silence de l'administration pendant un certain temps peut être interprété comme un refus (article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration).

Si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez également envisager de faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a reçu votre demande, en lui demandant de se prononcer sur votre dossier.

En dernier recours, si vous estimez que votre demande a été injustement ignorée, vous pouvez envisager un recours devant le tribunal administratif, mais cela nécessite de respecter des délais spécifiques.

Il est important de vérifier la nature de votre demande et les délais spécifiques qui lui sont applicables.

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