Suspension permis de conduire

Sujet initié par Rocn7, il y a 1 jour - 250 vues

Une suspension de permis ne peut produire d'effet que si le permis est en cours de validité au moment de la décision. Lorsque le permis a été annulé, aucune suspension ne peut commencer à courir tant qu'un nouveau permis n'a pas été obtenu.

Cette règle découle de l'article L224-2 du code de la route, qui prévoit que la suspension concerne un permis existant. En l'absence de permis valide, la mesure de suspension est juridiquement inopérante.

Le Conseil d'État a confirmé ce principe dans une décision du 23 juillet 1997 (n°159954), considérant qu'une suspension ne peut s'appliquer que si un titre de conduite est en vigueur. En conséquence, la période de suspension commencera uniquement à compter de la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

Merci de valider ma réponse.

Cher Monsieur,

La suspension administrative de votre permis de conduire prend effet dès la notification de la décision de suspension par le préfet.

En effet, selon l'article L224-9 du Code de la route, la suspension administrative est une mesure qui s'applique immédiatement à partir de la notification, indépendamment de la validité de votre permis à ce moment-là.

Ainsi, même si votre permis a été annulé judiciairement, la période de suspension de six mois commence dès que vous recevez la notification de la suspension. Vous ne pouvez pas conduire pendant cette période, et il est important de respecter cette interdiction, car conduire sans permis valide expose à des sanctions pénales.

Par conséquent, la période de suspension de six mois commence dès la notification de la décision de suspension, et non pas à partir du moment où vous obtiendrez un permis valide. Je vous recommande de vous conformer strictement à cette décision et de ne pas conduire durant cette période.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.