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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retour sur site
Sujet initié par Carole, il y a 8 heures - 147 vues

Bonjour,
J'ai signé en 2021 un accord pour 3 jours de télétravail. Nous avons un accord télétravail dans mon entreprise. J'habite à 60km de mon lieu de travail.
Dans les faits, depuis 2023, je suis 100% en télétravail avec l'accord de ma hiérarchie. Cependant, rien n'a été signé.
La direction aujourd'hui nous impose un retour sur site avec 2 jours de télétravail.
Suis-je en mesure de refuser dans mon cas? N'est ce pas une modification significative de mes conditions de travail? Quelles seraient mes actions pour demander à rester en 100% télétravail?
Ma hiérarchie n'a jamais eu à se plaindre de mon travail, bien au contraire, mes entretiens individuels atteste que je suis quelqu'un de dévoué et de compétent.
Revenir sur site m'obligerait à passer au minimum 4h30 dans les transports car je ne peux pas y aller en voiture compte tenu du coût financier.
Je vous remercie pour votre aide.
Bonne journée

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83%de réponse
2 réponses
Chère madame,

En vertu de l'article L1222-9 du Code du travail, le télétravail peut être mis en place par un accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l'employeur.

En l'absence de ces documents, l'accord entre le salarié et l'employeur peut être formalisé par tout moyen.

Dans votre cas, bien que vous n'ayez pas de document écrit formalisant votre situation de télétravail à 100%, le fait que vous ayez travaillé ainsi depuis 2023 avec l'accord de votre hiérarchie peut être considéré comme un accord tacite.

La direction ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail d'un salarié sans son accord, surtout si cette modification est significative.

En effet, un retour sur site imposé, après une période prolongée de télétravail, peut être considéré comme une modification substantielle de votre contrat de travail, notamment en raison des impacts sur votre temps de transport et vos conditions de vie.

Pour refuser ce retour sur site, vous pouvez :

Demander un entretien avec votre hiérarchie pour discuter de cette décision et exprimer vos préoccupations concernant les impacts sur votre vie personnelle et professionnelle.

Mettre en avant vos performances et votre engagement au sein de l'entreprise, en vous basant sur les retours positifs de vos entretiens individuels.

Proposer une solution alternative, comme le maintien de votre télétravail à 100% ou une autre forme d'aménagement qui pourrait convenir à la direction.

Si la direction persiste dans sa décision, vous pourriez envisager de contacter les représentants du personnel ou le comité social et économique (CSE) de votre entreprise pour obtenir des conseils et un soutien dans cette situation.

En résumé, vous avez des arguments pour refuser ce retour sur site, et il est conseillé de formaliser votre demande de maintien en télétravail auprès de votre hiérarchie.

Si nécessaire, vous pourrez également envisager des recours juridiques pour faire valoir vos droits.

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#Meilleure réponse
il y a 8 heures
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Carole
Merci Maitre pour votre retour.
il y a 7 heures
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