Pacs, sejour et naturalisation

Sujet initié par Maxime, il y a 2 jours - 207 vues

Le PACS n’a pas d’effet direct sur la nationalité ou le droit au séjour. Pour Bernardin, déjà titulaire d’une carte de résident et parent d’enfant français, le PACS n’a pas d’impact juridique sur son accès à la nationalité française par décret, qu’il peut solliciter s’il remplit les conditions d’intégration, de résidence et de stabilité. Pour Gertrude, le PACS ne modifie pas son titre salarié, et ne lui donne pas droit à un titre de séjour en tant que partenaire de ressortissant étranger. Elle doit maintenir son statut salarié de manière autonome. Le PACS pourra éventuellement servir de justificatif de vie commune mais n’ouvre pas de droit à naturalisation, sauf après 5 ans de vie commune avec un français, ce qui n’est pas le cas ici.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour
Le PACS n’a pas d’effet direct sur la nationalité ou le droit au séjour en France.

Pour Bernardin, qui est déjà titulaire d’une carte de résident et parent d’un enfant français, le PACS ne change pas sa situation juridique. Il peut solliciter la nationalité française par décret, mais uniquement s’il remplit les conditions requises d’intégration, de résidence et de stabilité.

Pour Gertrude, son titre de séjour salarié de 4 ans reste inchangé. Le PACS avec Bernardin ne lui donne pas automatiquement un autre titre de séjour. Elle doit continuer à renouveler son titre en tant que salariée, sauf si elle remplit d’autres critères pour un changement de statut.

Le PACS peut cependant servir comme justificatif de vie commune, mais il n’ouvre pas directement un droit à naturalisation, sauf si Gertrude vit pendant 5 ans avec un Français, ce qui n’est pas le cas ici.
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Cher Monsieur,

Pour Bernardin, en tant que parent d'un enfant français et titulaire d'une carte de résident, le PACS avec Gertrude pourrait renforcer sa situation en matière de séjour.

En effet, un étranger pacsé avec un Français peut bénéficier d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Cela pourrait lui permettre de consolider ses droits de séjour en France.

Concernant la nationalité, Bernardin remplit les conditions pour l'accès à la nationalité française. En effet, selon l'article 21-2 du code civil, un étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé. Bien que cela concerne le mariage, le PACS peut également être un facteur favorable dans l'appréciation de sa situation.

Pour Gertrude, bien qu'elle soit titulaire d'un titre de séjour salarié, le PACS avec Bernardin ne lui confère pas automatiquement un droit au séjour ou à la nationalité. Cependant, elle pourrait également bénéficier d'une régularisation de son statut de séjour si elle remplit les conditions d'insertion dans la société française, notamment en ce qui concerne la stabilité et l'ancienneté de leur vie commune.

Il est important de noter que la simple conclusion d'un PACS ne suffit pas pour obtenir un titre de séjour ; il faut démontrer la stabilité de la relation et l'intégration dans la société française.

En résumé,

Bernardin pourrait bénéficier d'une consolidation de son droit au séjour et d'une voie vers la nationalité française, tandis que Gertrude devra justifier de l'ancienneté et de la stabilité de leur vie commune pour éventuellement bénéficier d'un titre de séjour.

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Bonjour,
Le PACS n’a aucune incidence directe sur le séjour ou la nationalité.

– Bernardin peut déposer seul une demande de naturalisation s’il remplit toutes les conditions (résidence, intégration, ressources, etc.).
– Gertrude, en tant que partenaire pacsée, ne bénéficie d’aucun droit particulier en matière de séjour ou de nationalité du fait du PACS avec un résident ou un futur Français. Elle reste soumise aux règles liées à son titre salarié.

Le PACS peut éventuellement être un élément parmi d’autres en cas de changement de statut (ex. : vie privée et familiale), mais il ne crée pas de droit automatique.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris