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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Peut on annuler une demande d'aes en cours depuis le 02/12/2024 sans réponse
Sujet initié par Pass, il y a 12 heures - 138 vues

Bonsoir, mon Avocate m'a confirmé que j'ai le plein droit pour avoir un premier titre de séjour VPF et que ce n'est pas la peine de quitter le 93 , mon dossier passe bien à la préfecture(Tunisienne en france depuis presque 10 ans , mariée depuis 7 ans à un turc titulaire d'une carte de séjour de 10 ans, CDD 2020, en CDI depuis 2024)
Aujourd'hui je me trouve coincée sur le 93 avec une demande d'AES (L435) déposée le 02/12/2024 sans aucune réponse parce que mon avocate m'a confirmé une démarche et elle a fait toute une autre!!!

Es ce que je peux annuler cette demande en cours et déménager pour déposer une nouvelle demande autre part( autre département préfecture souple et rapide) ?

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Bonjour

Il est possible d’annuler une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) en cours, mais cela dépend de plusieurs facteurs :

Aucune décision n’a encore été rendue : tant que la préfecture n’a pas statué (ni accord, ni refus), vous pouvez théoriquement retirer votre demande. Cela peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la préfecture où la demande a été déposée.

Changement de département : en principe, vous pouvez déménager et déposer une nouvelle demande dans une autre préfecture, mais attention :

Certaines préfectures exigent une preuve de résidence stable dans leur département (bail, facture, etc.).

Le transfert de dossier entre préfectures n’est pas automatique, donc vous devrez reconstituer un dossier complet.

Si vous remplissez les conditions pour un titre de séjour “vie privée et familiale”, ce titre est de plein droit dans certaines situations (notamment vie maritale stable, ancienneté de séjour, insertion professionnelle). Il peut donc être plus rapide et plus sûr que l’AES, qui reste une procédure exceptionnelle et discrétionnaire.

Attention aux délais et à la régularité : si vous êtes en situation irrégulière entre l’annulation d’une demande et le dépôt d’une autre, cela peut compliquer les choses. Il est donc important de ne pas rester sans démarche en cours.

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Bonsoir
Oui, il est possible d’annuler une demande d’admission exceptionnelle au séjour (AES) en cours, mais cela dépend de plusieurs facteurs pratiques et administratifs.

Voici ce que tu dois savoir :

Aucune réponse = pas de rejet implicite immédiat : Le délai de traitement peut dépasser 6 à 12 mois selon les préfectures. Tant qu’il n’y a pas de décision explicite, la demande reste en cours d’instruction.

Annulation volontaire : Tu peux retirer ta demande actuelle en adressant un courrier à la préfecture où elle a été déposée, en précisant que tu souhaites l’annuler. Il est conseillé de garder une preuve de cet envoi (lettre recommandée avec accusé de réception).

Changement de département : Si tu déménages, tu peux déposer une nouvelle demande dans la préfecture de ton nouveau domicile, mais attention : chaque préfecture est compétente uniquement pour les personnes résidant dans son ressort territorial. Il faudra donc justifier de ton nouveau domicile (bail, attestation d’hébergement, etc.).

Demande VPF : Si tu remplis les conditions pour un titre de séjour “vie privée et familiale” (VPF), tu peux envisager de déposer directement cette demande, surtout si ton avocate t’a confirmé que tu y as droit. Cela pourrait être plus rapide et plus adapté à ta situation actuelle.

Attention aux délais et doublons : Il est important de ne pas avoir deux demandes actives en parallèle, car cela peut compliquer ton dossier. Il vaut mieux annuler proprement la première avant d’en déposer une autre.
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