Licenciement pour inaptitude

Sujet initié par Perrinethe24, il y a 6 jours - 304 vues

Bonsoir,

Dans votre situation, il est important de noter plusieurs éléments.

Si vous avez perçu des IJ à la fois de votre employeur et de la MSA, il est normal que votre employeur demande un remboursement pour éviter un double paiement. Cela doit être fait conformément aux règles de la sécurité sociale.

Votre employeur a mentionné que la régularisation serait faite sur votre indemnité de licenciement. Cela signifie que le montant que vous devez rembourser pourrait être déduit de votre indemnité de licenciement de 7000 euros.

Selon les informations que vous avez reçues, si le montant total sur l'attestation employeur est ajusté pour refléter la régularisation, cela ne devrait pas affecter vos jours de carence. Il est crucial que l'attestation reflète correctement la situation financière, y compris les montants remboursés.

En cas de licenciement, un délai d'attente de 7 jours s'applique, et un différé d'indemnisation peut également être calculé en fonction des indemnités perçues.

Si votre indemnité de licenciement est ajustée pour tenir compte de la régularisation, cela pourrait potentiellement prolonger le délai avant que vous ne receviez vos allocations.

Si votre employeur ne peut pas modifier l'attestation, il serait judicieux de demander un écrit expliquant la situation, ce qui pourrait faciliter la communication avec Pôle emploi.

En résumé, il est essentiel de clarifier la situation avec votre employeur et de vous assurer que toutes les informations fournies à Pôle emploi sont correctes.

Vous pourriez également envisager de consulter un conseiller juridique ou un représentant syndical pour obtenir une aide supplémentaire dans la gestion de cette situation complexe.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
Tu as bien fait de exposer ta situation, car elle soulève plusieurs enjeux à la fois humains, administratifs et techniques. Voici ce que j’en pense, avec toute la clarté et la bienveillance que mérite ton cas :

💡 Ce que je retiens
Tu es confrontée à un trop-perçu d’indemnités journalières (IJ) versées à la fois par la MSA et ton employeur.

Ton employeur souhaite retenir 4000 € sur ton indemnité de licenciement (environ 7000 €).

Tu crains que le montant brut figurant sur l’attestation employeur (7000 €) allonge ton délai de carence auprès de France Travail (ex-Pôle emploi).

Tu as tenté de faire corriger ce montant, mais le gestionnaire de paie dit ne pas pouvoir le modifier.

⚖️ Mon avis
Sur la régularisation par retenue sur indemnité C’est une pratique fréquente : l’employeur peut récupérer un trop-perçu en le déduisant d’une somme due, comme l’indemnité de licenciement. Mais il doit en informer clairement le salarié et justifier la retenue (ce qui semble avoir été fait ici).

Sur l’attestation employeur Le montant inscrit sur l’attestation est celui effectivement versé, même s’il inclut une régularisation. Si l’attestation mentionne 7000 €, France Travail considérera ce montant pour calculer le différé d’indemnisation, ce qui peut retarder le début de tes allocations.

Sur la position de France Travail Tu as bien fait de les appeler. Leur réponse est logique : si le montant net réellement perçu est inférieur, cela peut être pris en compte à condition que l’attestation soit correcte. Mais si le gestionnaire de paie ne peut pas modifier l’attestation, tu risques effectivement un différé injustifié.

✅ Ce que tu peux faire
Demander à ton employeur une attestation complémentaire ou un courrier expliquant que 4000 € ont été retenus au titre d’un trop-perçu. Tu pourras transmettre ce document à France Travail pour justifier une régularisation du différé.

Contacter France Travail par écrit (via ton espace personnel) pour expliquer la situation et joindre les justificatifs. Ils peuvent ajuster le différé si les preuves sont claires.

Si besoin, solliciter un médiateur de France Travail ou un conseiller juridique (ex. avocat en droit du travail ou défenseur syndical) pour t’accompagner.

Tu es dans ton droit de demander que ton indemnité soit traitée de manière équitable. Et tu n’es pas seule : ce genre de situation arrive plus souvent qu’on ne le pense. Si tu veux, je peux t’aider à rédiger un courrier à France ou à to employeur pour clarifier tout celà.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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Bonjour,

Votre inquiétude est parfaitement compréhensible : il s’agit d’un chevauchement d’indemnisation qui engendre un remboursement, mais qui ne devrait pas vous pénaliser doublement vis-à-vis de France Travail.

L’employeur est fondé à retenir le trop-perçu sur l’indemnité de licenciement, à condition que cela soit justifié et transparent, mais il doit aussi mentionner le bon montant net réellement versé sur l’attestation employeur destinée à Pôle emploi. Si le gestionnaire de paie refuse de corriger cela, vous risquez effectivement une période de carence artificiellement allongée, car Pôle emploi se base sur le montant brut figurant sur l’attestation, pas sur ce que vous touchez réellement.

Dans votre cas :

– Vous pouvez exiger par écrit que le montant net perçu soit correctement reporté sur l’attestation, avec explication de la retenue opérée (voire une attestation manuelle de l’employeur annexée au dossier Pôle emploi).

– Si ce n’est pas fait, vous pouvez transmettre vous-même à France Travail un courrier explicatif avec preuve du remboursement opéré, pour ajuster la période de carence.

– Enfin, sachez que vous pouvez contester la retenue sur solde de tout compte si elle est excessive, sans accord formel écrit de votre part. L’employeur ne peut pas déduire une somme de manière unilatérale sans respecter un formalisme strict (article L.3251-1 du Code du travail).

Vous n’êtes pas sans recours. Conservez toutes les pièces écrites et exigez une traçabilité claire de ce remboursement pour éviter une double sanction.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris