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Faisabilité et conséquences suite d' un plan de surendettement
Sujet initié par DEKA03, il y a 3 jours - 429 vues

Bonjour Maître,

Je me permets de vous solliciter pour un conseil.
Mon endettement est uniquement composé de crédits à la consommation, non fiché et à jour de toutes charges.
J'ai un revenu mensuel de 3880€ avant impôts et 3650 net pour un endettement global de 107 800€ + un véhicule en crédit- location avec reste dû de 11 000€. J'ai fait des demandes de regroupement de crédits qui ont été refusées car mon taux endettement est trop fort (car ils ajoutent à la mensualité du prêt éventuel de regroupement de 1350€ le loyer 720€ ce qui donne un taux de 53%) Si je fais une procédure de surendettement est ce que la commission fera un calcul de ce type :
apurement des crédits sur 8 ans soit 1122€ par mois, me permettra de conserver mon véhicule (297€ mensuel entretien inclus) ce qui laisse 2230€ pour le loyer et les autres charges (nous sommes deux personnes retraitées dans notre foyer)
Restant bien évidemment à votre disposition pour toute information et vous remerciant par avance pour vos conseils.
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83%de réponse
4 réponses
bisane
Bonjour !

Plusieurs remarques...

La durée maximale des plans de surendettement est de 7 ans et non 8.
La mensualité qu'appliquerait la BDF serait bien supérieure aux 1 122€ par mois que vous annoncez. Elle atteindrait plutôt environ 1 400 € en plus de la LOA.

Il est possible de déposer un dossier en ligne.

Le "fichage" n'est en aucun cas un motif d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement.

il est probable qu'elle prenne en compte votre proposition d'apurement des crédits sur 8 ans, soit 1 122 euros par mois
Sauf que la BDF ne peut en aucun cas dépasser la durée maximale d'un plan, qui est de 7 ans.
Et qu'elle applique des barèmes, sans tenir compte d'éventuelles "propositions" de plans de remboursements.

correspondant au minimum vital pour deux personnes, autour de 1400 à 1600 euros selon les cas
Pas "selon les cas"...
La BDF applique des barèmes, et pour 2 personnes, il est de 1 183 €.
Elle peut éventuellement augmenter ce forfait s'il y a des charges inévitables supplémentaires et dûment justifiées.
il y a 3 jours
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Vous avez raison : la durée maximale d’un plan de surendettement est de 7 ans, même en cas de révision ou de renouvellement. La proposition évoquée sur la page (apurement sur 8 ans) est donc inexacte dans le cadre d’un plan classique. Seules certaines mesures liées à la résidence principale peuvent exceptionnellement dépasser ce délai.

La Banque de France applique un barème de “reste à vivre” pour calculer la capacité de remboursement. Pour un foyer de deux personnes, ce forfait est d’environ 1 183 € en 2024. Dans le cas présenté (revenu net de 3 650 €, loyer de 720 €, LOA de 297 €), la capacité de remboursement serait plutôt autour de 1 400 €, comme vous l’indiquez, et non 1 122 €.

Il est désormais possible de déposer un dossier de surendettement en ligne via FranceConnect, directement sur le site de la Banque de France. Cela facilite grandement les démarches.

Encore juste : le fichage FICP n’est pas un motif d’irrecevabilité. Au contraire, le dépôt d’un dossier entraîne automatiquement une inscription au FICP, mais cela n’empêche en rien l’examen du dossier.

Votre intervention est très pertinente et permet de corriger certaines approximations dans les réponses initiales.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 jours
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Votre situation semble remplir les conditions de recevabilité : vous êtes à jour de vos paiements mais votre taux d’endettement est trop élevé et vous ne parvenez plus à regrouper vos crédits.

La commission de surendettement calcule une capacité de remboursement à partir de vos revenus, en tenant compte d’un reste à vivre minimum (correspondant au minimum vital pour deux personnes, autour de 1400 à 1600 euros selon les cas). Elle soustrait ce montant à vos ressources pour déterminer la part disponible pour rembourser vos dettes.

Dans votre cas, avec 3650 euros nets mensuels, 720 euros de loyer et 297 euros pour le véhicule, il resterait environ 1100 à 1200 euros pour le remboursement. C’est compatible avec un plan d’apurement sur 7 ou 8 ans, comme vous l’envisagez.

La commission peut vous proposer un plan de remboursement échelonné, un effacement partiel des dettes si nécessaire, ou dans les cas les plus graves, une procédure de rétablissement personnel. Le crédit-bail du véhicule pourra être maintenu si son usage est indispensable et son coût proportionné, ce qui semble être le cas ici.

Le dépôt du dossier entraîne un fichage FICP et suspend les poursuites des créanciers. Vous devrez fournir tous les justificatifs de ressources, charges, crédits et dettes. Vous n’êtes pas obligé de vendre votre véhicule si son utilité est démontrée.

Merci de valider ma réponse.
il y a 3 jours
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Bonjour,

Dans votre cas, vous pouvez effectivement bénéficier d'une procédure de surendettement, étant donné que vous avez un endettement composé uniquement de crédits à la consommation et que vous n'êtes pas fiché.

Cette procédure est destinée aux personnes ayant contracté des dettes personnelles et qui se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations financières.

La commission de surendettement examinera votre dossier en tenant compte de votre capacité de remboursement. Elle évaluera vos ressources, vos charges, ainsi que votre situation personnelle.

Dans votre cas, avec un revenu net de 3 650 euros et un endettement global de 107 800 euros, il est probable qu'elle prenne en compte votre proposition d'apurement des crédits sur 8 ans, soit 1 122 euros par mois, tout en considérant vos autres charges, y compris le loyer et les mensualités de votre véhicule.

Il est important de noter que la commission peut décider de mesures d'effacement de dettes ou d'étalement des paiements, ce qui pourrait vous permettre de conserver votre véhicule, sous réserve que cela soit compatible avec votre budget global.

Pour initier cette démarche, vous devrez saisir la commission départementale de votre lieu de résidence, généralement située à la succursale de la Banque de France. Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Je vous conseille également de contacter un Point conseil budget (PCB) pour obtenir un accompagnement personnalisé dans cette démarche. Cela pourrait vous aider à mieux structurer votre dossier et à maximiser vos chances d'obtenir une solution favorable.

N'hésitez pas à revenir vers moi si vous avez d'autres questions ou si vous avez besoin de précisions supplémentaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 3 jours
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