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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Divorce pour faute ?

Sujet initié par Gillesil y a 1 an - 1051 vues
Bonsoir . Ma femme est sur les réseaux sociaux 10 à 15 heures par jour et je ne la vois jamais. Puis je demander le divorce pour faute ?
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4 réponses
BELIGHA
Chère madame,

Pour qu'un divorce pour faute soit prononcé, il faut établir qu'il y a eu une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du code civil).

Les devoirs du mariage incluent notamment la fidélité, le secours, l'assistance et la cohabitation.

Dans votre situation, le fait que votre épouse soit très présente sur les réseaux sociaux et peu disponible pour la vie de couple pourrait être interprété comme une négligence de ses devoirs conjugaux, mais cela dépendra de l'appréciation du juge.

Il est important de noter que le juge apprécie souverainement les faits en fonction de la situation précise des époux.

Si ce comportement est accompagné d'autres éléments, comme un abandon du domicile conjugal ou un comportement injurieux, cela pourrait renforcer votre demande.

Cependant, si ce comportement est isolé et que vous n'avez pas d'autres éléments à faire valoir, il pourrait être difficile de prouver que cela constitue une faute au sens juridique.

Enfin, la réconciliation ou l'acceptation de la situation par l'un des époux peut également influencer la décision du juge. Si vous avez vécu longtemps dans ces conditions sans agir, cela pourrait affaiblir votre position.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit de la famille pour évaluer la situation de manière plus précise et déterminer les meilleures actions à entreprendre.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
Gilles
Depuis ce matin l'activité sur les réseaux sociaux n'implique pas seulement moi mais aussi le lycée ou je travaille. A la demande de mon chef d'établissement j'ai du me rendre à la gendarmerie à la suite d'un mail mettant en cause le Lycée, moi même et ma femme suite aux propos qu'elle diffuse sur les réseaux.
il y a 1 an
BELIGHA
Sachez que l'utilisation excessive des réseaux sociaux par votre femme pourrait être considérée comme un comportement nuisible à la vie conjugale, mais cela dépendra des circonstances précises et de l'impact que cela a sur votre relation.

Si cette utilisation entraîne une rupture de la vie commune, un éloignement affectif ou des conséquences sur votre vie professionnelle, cela pourrait potentiellement constituer un motif de divorce pour faute.

Cependant, il est important de noter que la jurisprudence exige généralement des preuves tangibles de la faute, et il peut être difficile de prouver que l'utilisation des réseaux sociaux constitue une faute au sens juridique.

Enfin, il est également possible d'envisager d'autres formes de divorce, comme le divorce par consentement mutuel, qui pourrait être moins conflictuel et plus rapide si les deux parties sont d'accord.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Gilles
Je pensais qu'être obligé d'aller à la gendarmerie à la demande de mon chef d'établissement parceque le Lycée et moi même sont mis en cause pouvait justifier un divorce pour faute.
il y a 1 an
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