Mon frère m'a volé

Sujet initié par Alexxx, il y a 1 mois - 600 vues

Bonjour

En effet, l’article 311-12 du Code pénal prévoit qu’un vol commis entre ascendants, descendants ou conjoints ne peut pas donner lieu à des poursuites pénales, sauf exceptions. C'est ce qu'on appelle le principe d’immunité familiale.

Puisque vous êtes pacsés, votre compagne n’est pas considérée comme votre sœur ni comme une descendante ou ascendante de votre frère. Elle n’a donc aucun lien de parenté directe avec lui au sens de la loi pénale.

Cela signifie que votre compagne peut parfaitement porter plainte pour vol, et sa plainte sera recevable. Le vol de ses jeux vidéo n’est pas couvert par l’immunité familiale, même s’il a été commis dans le cadre d’une cohabitation temporaire.

Ce que vous pouvez faire
Dresser une liste précise des objets volés, avec preuves d’achat si possible.

Votre compagne peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, en précisant qu’elle est la propriétaire des biens.

Vous pouvez également témoigner à ses côtés, même si votre propre plainte serait irrecevable.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Votre raisonnement est partiellement juste mais mérite une précision juridique importante :

Le vol entre membres de la même famille (ascendants, descendants, époux, etc.) n’est pas punissable pénalement en vertu de l’article 311-12 du Code pénal, sauf si le bien appartient à une tierce personne.

Or ici, les jeux vidéo appartiennent également à votre compagne, qui n’a aucun lien de parenté avec votre frère.

En conséquence :

Votre compagne peut tout à fait porter plainte pour vol, et sa plainte n’est pas couverte par l’exemption pénale de l’article 311-12.

Elle devra démontrer que les objets volés lui appartiennent (factures à son nom, justificatifs bancaires, témoignages, etc.).

Si la plainte aboutit, votre frère pourra être poursuivi pour vol et vous pourrez obtenir réparation civile, voire une indemnisation.

Il est donc vivement conseillé que ce soit votre compagne qui dépose plainte, en son nom propre.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Cordialement,
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

le vol entre membres d’une même famille, notamment entre ascendants et descendants, ou entre époux non séparés, n’est pas punissable selon l’article 311-12 du code pénal. cependant, cette immunité ne s’applique pas si la victime est un tiers, même lié par pacs. votre compagne peut donc porter plainte en son nom propre pour les jeux vidéo qui lui appartiennent ou dont elle peut prouver la propriété ou la copropriété

sa plainte ne sera pas considérée comme intra-familiale au sens strict du droit pénal, car elle n’est ni votre sœur, ni un ascendant ou descendant de votre frère. si elle peut prouver que les biens lui appartiennent en totalité ou en partie, le vol est punissable, et votre frère pourra être poursuivi

il est donc conseillé qu’elle dépose plainte seule, en listant précisément les objets volés et en apportant toute preuve de propriété possible (factures, photos, témoignages). cela permettra d’ouvrir une enquête en bonne et due forme

merci de valider ma réponse