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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

J'ai perdu 6 points , donc 2 infractions differnets
Sujet initié par Edgar, il y a 9 heures - 210 vues

alors que j'etais pas conducteur de vehicule , les vehicules ne m'appartient pas , donc je veux contester les amandes , on m'a retrire les points , et on m'a preleve de mon compte bancaire , donc je veux savoir en combien de temps je peux recuperer ca ? merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,

Pour contester une amende et le retrait de points, vous devez agir rapidement.

En effet, si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule, vous pouvez introduire une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l'avis de contravention.

Cette requête doit mentionner que vous n'étiez pas au volant au moment de l'infraction.

Concernant le remboursement des points et de l'amende prélevée, cela dépendra de l'issue de votre contestation.

Si votre contestation est acceptée, l'administration devra vous restituer les points retirés et procéder au remboursement des sommes prélevées.

En revanche, si votre contestation est rejetée, vous ne pourrez pas récupérer les points ni le montant de l'amende.

Il est également important de noter que si vous contestez le retrait de points, cela doit se faire auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification du retrait effectif de points.

En résumé, vous devez agir dans les 45 jours pour contester l'amende et le retrait de points, et si votre contestation est acceptée, vous pourrez récupérer les points et le montant prélevé.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 heures
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