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Carte vital tretenu
Sujet initié par Vttman, il y a 1 jour - 194 vues

Bonjour,

Je n et pas pu payer ma consultation la clinique ma garder ma carte vitale aisse l egal

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3 réponses
Bonjour

Une clinique n’a pas le droit de retenir une carte Vitale, même si le patient n’a pas pu régler sa consultation.

La carte Vitale est un document personnel, délivré par l’Assurance Maladie.

Elle ne peut faire l’objet d’aucune rétention ni saisie, même temporaire, sauf décision judiciaire (ce qui ne s’applique pas dans ce cas).

En retenant votre carte, la clinique commet donc une irrégularité, voire un abus.

Adressez un courrier à la direction de la clinique pour réclamer la restitution immédiate de votre carte.

Si cela ne suffit pas, signalez la situation à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont vous relevez.

En cas de refus persistant, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du médiateur de la santé ou de la gendarmerie.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 jour
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Bonjour,

Sachez que la carte vitale est un document personnel et ne peut être retenue par un professionnel de santé pour des raisons de paiement.

Selon l'article L1111-7 du Code de la santé publique, le patient a le droit de disposer de sa carte vitale à tout moment. La rétention de la carte vitale par la clinique pourrait être considérée comme une atteinte à ce droit.

Je vous conseille de contacter la clinique pour demander la restitution de votre carte vitale.

Si la situation n'est pas résolue, vous pourriez envisager de porter plainte auprès des autorités compétentes ou de saisir une association de consommateurs pour obtenir de l'aide.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Non, une clinique n’a pas le droit de retenir votre carte Vitale, même en cas d’impayé. Il s’agit d’un document personnel et incessible, délivré par l’assurance maladie, et sa rétention peut être assimilée à une voie de fait ou un abus de rétention.

Vous pouvez :

– Exiger sa restitution immédiate, par écrit si besoin,
– Et en cas de refus, signaler les faits à la CPAM ou déposer une main courante au commissariat.

La clinique peut vous réclamer le paiement par voie classique (relance, mise en demeure, huissier…), mais pas en confisquant un document administratif.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement
Me Aurore KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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