Hoist finance

Sujet initié par Francky06730, il y a 15 heures - 132 vues

Bonjour

Selon l’article L218-2 du Code de la consommation, lorsqu’un crédit est impayé, le créancier (ici Sofinco, puis Hoist Finance) dispose de 2 ans pour agir en justice à partir du premier impayé non régularisé.

Si aucune action judiciaire n’a été intentée dans ce délai, la dette est forclose : cela signifie qu’ils ne peuvent plus obtenir de décision de justice pour forcer le paiement.

Avez-vous interrompu ce délai en payant 400 € ? Cela dépend d’un point essentiel :

Si ce paiement est intervenu dans le délai de 2 ans, il peut être considéré comme une reconnaissance de dette et interrompt le délai.

En revanche, si ce paiement a été effectué après expiration du délai de forclusion, il n'efface pas la forclusion déjà acquise. Autrement dit, payer ne réactive pas un droit disparu.

Vous avez le droit de contester la validité de la dette si Hoist Finance ne fournit pas de titre exécutoire ou de jugement.

Vous pouvez exiger par écrit la preuve d’un jugement ou titre exécutoire.

En l’absence de réponse, vous pouvez cesser les paiements et éventuellement saisir le juge pour constater la forclusion et faire cesser les relances.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT