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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître PETSOKO
Question résolue par
Maître Maturin PETSOKO
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Résolu

Autorisation de travail

Sujet initié par Miail y a 1 an - 1550 vues
Bonjour,
Je suis titulaire d'un titre talent chercheur jusquà 2028! J'ai pas continué en thèse et j'ai trouvé un cdi et l'employeur m'a déposé une demande autorisation de travail. En cas de refus de l'aurorisation de travail est ce que je risque une oqtf? J'ai trop peur svp!!

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Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Je souhaiterais savoir s'il y a des personnes ont passés par cette situation. mon employeur à oublier de déposer mon demande d'autorisation de travail en
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Mia
En effet les réponses en haut m'ont dit que je risque un oqtf! Je stresse trop quoi faire??
Le titre chercheur est valide jusquà 2028 j'ai des propisitions de thèse que je peux accepter et une proposition d'emploi qui m'ont demandé autorisarion de travail et j'attends les demarches des deux'
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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vous pouvez garder votre titre de séjour "talent chercheur" valide jusqu'en 2028. si vous acceptez une proposition de thèse, vous restez dans le cadre de ce titre et n'avez pas besoin d'autorisation de travail supplémentaire.

pour la proposition d'emploi en cdi, l'employeur doit effectivement demander une autorisation de travail. en cas de refus, il y a un risque d'oqtf, mais ce n'est pas automatique. vous pouvez préparer un dossier solide avec preuves de votre insertion professionnelle et situation personnelle.

en attendant la réponse, restez en situation régulière grâce à votre titre actuel et évitez de commencer un emploi non autorisé.

il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner et anticiper les risques.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
BELIGHA
Il est important de noter que si vous recevez un OQTF, cela signifie que l'administration considère que vous ne remplissez plus les conditions de votre titre de séjour.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'OQTF.

En attendant, je vous conseille de continuer à suivre les démarches pour vos propositions de thèse et d'emploi.

Si vous obtenez une autorisation de travail, cela pourrait renforcer votre situation et potentiellement influencer la décision de l'administration.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Mia
Si j'obtiens refus de l'autorisation pour le cdi et j'ai une acceptation pour une autre thèse pourquoi je risque l'oqtf??
il y a 1 an
BELIGHA
Le refus d'autorisation de travail est souvent lié à une OQTF, car ces deux décisions administratives sont interconnectées. Lorsqu'un étranger se voit refuser une autorisation de travail, cela peut entraîner un refus de titre de séjour, qui est généralement la suite logique de cette décision.

En effet, l'OQTF peut être fondée sur le refus d'autorisation de travail, car ce dernier constitue un motif justifiant l'éloignement du territoire français.

Dans votre situation, même si vous avez une acceptation pour une autre thèse, cela ne garantit pas que vous échapperez à l'OQTF. Les autorités administratives peuvent considérer que le refus d'autorisation de travail pour le CDI empêche la délivrance d'un titre de séjour, ce qui pourrait entraîner une OQTF.

Il est donc crucial de bien comprendre les implications de chaque décision et d'agir rapidement pour contester le refus d'autorisation de travail si vous souhaitez éviter une OQT.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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le risque d'obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut survenir si vous n'avez pas de titre de séjour valide correspondant à votre activité. dans votre cas, votre titre talent chercheur est valable jusqu'en 2028, donc si vous obtenez une acceptation pour une autre thèse, votre statut reste régulier et il n'y a pas de risque d'oqtf.

en revanche, si votre employeur dépose une demande d'autorisation de travail pour un cdi et qu'elle est refusée, et que vous n'avez pas de titre couvrant cette activité, votre situation pourrait devenir irrégulière, ce qui peut entraîner un risque d'oqtf.

il est important de bien coordonner vos démarches pour que votre titre de séjour corresponde toujours à votre situation professionnelle. en cas de doute ou de refus, consultez rapidement un avocat spécialisé en droit des étrangers.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
Mia
Je souhaite pas faire un changement de statut En cas de refus d'autorisation de travail. Si l'autorisation est accepté je le fais le changement, si non je vais continuer en thèse. Pourquoi l'oqtf je comprends pas! Je suis dans une situation légale.
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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le risque d'obligation de quitter le territoire français (oqtf) peut survenir si vous exercez une activité salariée sans autorisation de travail valable. même si votre titre talent chercheur est valide, l'exercice d'un emploi sans autorisation spécifique peut entraîner cette sanction administrative.

dans votre cas, si vous n'effectuez pas de changement de statut et que vous ne travaillez pas sans autorisation, vous restez en situation légale. le refus d'autorisation de travail pour un emploi ne doit pas automatiquement conduire à une oqtf si vous respectez les conditions de votre titre en cours (par exemple poursuivre une thèse).

il est important de ne pas commencer à travailler sans autorisation. tant que vous respectez cela, vous ne devriez pas faire l'objet d'une oqtf.

en résumé, si vous attendez le résultat de l'autorisation de travail et que vous ne travaillez pas sans celle-ci, votre situation reste régulière.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
Mia
Je souhaite pas faire un changement de statut En cas de refus d'autorisation de travail et je vais continuer dans une autre thèse. Et Si l'autorisation est accepté je fais le changement . Pourquoi l'oqtf je comprends pas! Je suis dans une situation légale. Moi m'a question est ce que on delivre des oqtf automatique avec le refus d'autorisation? Et dans mon cas est ce que je risque oqtf? Je précise bien que j'attends les deux demarches
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
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le refus d'autorisation de travail ne conduit pas automatiquement à une obligation de quitter le territoire français (oqtf). l'oqtf est une mesure administrative distincte qui ne se prononce pas systématiquement en cas de refus d'autorisation.

dans votre situation, si vous ne travaillez pas sans autorisation et que vous continuez à respecter les conditions de votre titre talent chercheur (par exemple en poursuivant une thèse), vous êtes en situation régulière et vous ne risquez pas une oqtf simplement du fait d'un refus.

l'oqtf peut être envisagée si vous exercez une activité salariée sans autorisation, ou si vous ne respectez pas les conditions de votre titre de séjour.

tant que vous attendez la réponse des deux démarches et que vous ne travaillez pas sans autorisation, il n'y a pas de risque d'oqtf.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
Mia
Merci beaucoup ! Maintenant, c'est une réponse claire. Donc, même si l'autorisation de travail est refusée pour un CDI, cela n'entraîne pas d'OQTF tant que je ne travaille pas illégalement. Dans ce cas, je peux simplement continuer avec une autre thèse normalement, sans aucun risque d'OQTF.

J'ai voulu s'assurer si la préfecture delivre des oqtf automatiquement avec refus d'autorisation ou pas
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
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vous avez raison, le refus d'autorisation de travail ne conduit pas automatiquement à une obligation de quitter le territoire français (oqtf). la préfecture peut délivrer une oqtf en cas de travail illégal, mais tant que vous respectez votre titre de séjour actuel et ne travaillez pas sans autorisation, vous n'êtes pas exposée à ce risque.

vous pouvez donc poursuivre une autre thèse avec votre titre talent chercheur valide sans craindre une oqtf du seul fait du refus d'autorisation de travail pour un cdi.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
Mia
Donc pourquoi vous m'avez répondu que je risque un oqtf!
Si je recois une autorisation c'est bon je fais le changement de statut et je commence à travailler sinon je continue en thèse.
Est ce que il y'a risque de refus d'autorosation à cause du titre talent chercheur? Merci
il y a 1 an
BELIGHA
En effet, le refus d'autorisation de travail peut être lié à votre situation actuelle. Si vous êtes titulaire d'un titre de séjour "talent chercheur", cela signifie que vous avez déjà un statut qui vous permet de travailler dans un cadre spécifique. Toutefois, si vous demandez un changement de statut ou une autorisation de travail dans un autre cadre, la décision dépendra de l'appréciation des administrations compétentes (DIRECCTE et Préfecture).

Il est important de noter que si votre demande d'autorisation de travail est refusée, cela peut entraîner une OQTF. En effet, le refus d'autorisation de travail et l'OQTF sont des décisions administratives liées, et l'une peut précéder l'autre. Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour obtenir l'autorisation de travail, cela pourrait effectivement entraîner un refus et, par conséquent, une OQTF.

En résumé, même si vous êtes en thèse et que vous avez un titre de séjour "talent chercheur", il existe un risque de refus d'autorisation de travail si les conditions ne sont pas remplies.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Mia
Mais si l'autorisation de travail est refusé je travaille pas en cdi et je continue en thèse . Pourquoi l'oqtf je vois pas? Je ne souhaite pas travailler en cdi si j'obtiens pas l'autorisation et du coup je compte continuer avec mon titre actuel et continuer en recherche. Notons que le travail est en rapport avec mon domaine et en plus j'ai un diplome francais et je comprends pas pourquoi y'a differente reponse pour la même question
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
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Le refus d'autorisation de travail ne conduit pas automatiquement à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Tant que vous ne travaillez pas sans autorisation, vous restez en situation régulière avec votre titre de séjour chercheur valide jusqu'en 2028. Vous pouvez donc continuer votre thèse normalement sans risque d'OQTF. L'OQTF ne sera envisagée que si vous exercez une activité non autorisée ou si vous ne respectez pas les conditions de votre titre.

Les réponses différentes que vous avez pu recevoir viennent peut-être d'une confusion entre refus d'autorisation de travail et situation irrégulière effective. Tant que vous ne commencez pas à travailler sans accord, vous ne risquez pas d'OQTF.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 an
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Maitre Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
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Bonjour

Le simple refus d'une autorisation de travail n'entraîne pas automatiquement une OQTF (obligation de quitter le territoire français), surtout si vous êtes encore titulaire d'un titre de séjour valide jusqu'en 2028, comme c'est votre cas avec le titre "Talent - Chercheur".

Tant que votre titre de séjour est en cours de validité, vous ne risquez pas d'expulsion immédiate, même si l'administration refuse la demande d'autorisation de travail déposée par votre employeur.

Le refus signifie simplement que vous ne pouvez pas travailler légalement dans l'emploi visé, mais vous restez en situation régulière sur le territoire français.

Si la demande est refusée :

Vous pouvez faire un recours gracieux ou contentieux contre le refus de l'autorisation de travail,

Ou rester sous votre statut actuel (Talent Chercheur), en menant un autre projet (ex : stage, recherche, formation),

Vous pouvez aussi demander un changement de statut en fonction de votre nouvelle situation (par exemple vers "salarié"), si c'est juridiquement possible.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mia
En effet les réponses en haut m'ont dit que je risque un oqtf! Je stresse trop quoi faire??
Le titre chercheur est valide jusquà 2028 j'ai des propisitions de thèse que je peux accepter et une proposition d'emploi qui m'ont demandé autorisarion de travail et j'attends les demarches des deux'
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
Maître Abraham ASSESSO
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vous pouvez garder votre titre de séjour "talent chercheur" valide jusqu'en 2028. si vous acceptez une proposition de thèse, vous restez dans le cadre de ce titre et n'avez pas besoin d'autorisation de travail supplémentaire.

pour la proposition d'emploi en cdi, l'employeur doit effectivement demander une autorisation de travail. en cas de refus, il y a un risque d'oqtf, mais ce n'est pas automatique. vous pouvez préparer un dossier solide avec preuves de votre insertion professionnelle et situation personnelle.

en attendant la réponse, restez en situation régulière grâce à votre titre actuel et évitez de commencer un emploi non autorisé.

il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous accompagner et anticiper les risques.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
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Maitre Abraham ASSESSO
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en cas de refus d'autorisation de travail, cela peut effectivement entraîner une obligation de quitter le territoire français (oqtf), surtout si vous ne pouvez plus justifier d'un titre de séjour valable lié à votre activité professionnelle.

le titre "talent chercheur" est lié à un projet précis, et si vous ne poursuivez plus la thèse, il faut rapidement régulariser votre situation, notamment en obtenant une autorisation de travail adaptée à votre nouveau contrat.

je vous conseille de suivre la procédure demandée par votre employeur et de préparer un dossier solide avec l'aide d'un avocat ou d'un service spécialisé en immigration pour limiter les risques.

en cas de refus, vous pouvez contester l'oqtf par un recours administratif ou judiciaire, mais cela nécessite une bonne préparation.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

En effet, le refus d'autorisation de travail et l'OQTF sont des décisions administratives liées entre elles.

Si votre demande d'autorisation de travail est refusée, cela peut entraîner une OQTF, car l'OQTF est souvent la suite logique d'un refus d'autorisation de travail.

Il est important de noter que vous disposez de la possibilité de contester le refus d'autorisation de travail par un recours hiérarchique ou gracieux.

Cependant, je vous conseille d'agir rapidement, car le délai pour contester un refus d'autorisation de travail est généralement de deux mois.

Si ce délai expire sans que vous ayez contesté, vos chances de faire annuler une éventuelle OQTF qui se fonderait sur ce refus d'autorisation de travail seront considérablement réduites.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Mia
mr , j'ai un titre valide jusqu à 2028 je suis légale j'ai d'autre proposition de thèse et une proposition d'embauche qui necessite une autorisation de travail. Je vois pas pourquoi l'oqtf!
il y a 1 an
Maitre Abraham ASSESSO
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le titre talent chercheur vous permet de séjourner légalement jusqu'en 2028. cependant, si vous souhaitez changer d'activité pour un emploi salarié, l'employeur doit demander une autorisation de travail.

en cas de refus de cette autorisation, vous ne pourrez pas exercer cet emploi, ce qui peut conduire à un refus de renouvellement ou changement de titre de séjour, voire à une obligation de quitter le territoire français (oqtf).

cela dit, si votre titre est valide, que vous respectez les démarches, et que vous pouvez justifier de propositions sérieuses (thèse ou emploi avec autorisation demandée), le risque d'oqtf est faible.

il est conseillé de suivre la procédure, de répondre aux demandes de l'administration, et de consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner.

merci de valider ma réponse
il y a 1 an
BELIGHA
Il est important de noter que l'OQTF peut être prononcée pour plusieurs raisons, même si vous avez un titre de séjour valide.

Par exemple, si les autorités estiment que vous ne respectez pas les conditions de votre titre de séjour ou si des éléments de votre situation personnelle ou professionnelle remettent en cause votre droit à rester en France, cela peut justifier une OQTF.

Vous avez la possibilité de contester cette décision. Pour cela, vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 30 jours suivant la notification de l'OQTF. Il est conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour maximiser vos chances de succès.

Je vous recommande également de vérifier les conditions spécifiques de votre titre de séjour et de vous assurer que vous êtes en conformité avec celles-ci.

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il y a 1 an
Mia
Je souhaite pas faire un changement de statut En cas de refus d'autorisation de travail. Si l'autorisation est accepté je le fais si non je vais continuer en thèse. Pourquoi l'oqtf je comprends pas! Je suis dans une situation légale.
il y a 1 an
BELIGHA
Il est important de comprendre que le refus d'autorisation de travail peut entraîner des conséquences administratives, notamment l'émission d'une OQTF. En effet, lorsque vous faites une demande d'autorisation de travail, celle-ci est souvent liée à votre statut de séjour. Si cette demande est refusée, cela peut signifier que votre titre de séjour ne vous permet pas de travailler, ce qui peut alors justifier une OQTF.

Dans votre cas, même si vous êtes en situation légale, le refus d'autorisation de travail peut être perçu comme une indication que votre situation ne répond plus aux critères requis pour rester en France dans le cadre de votre activité actuelle. Cela peut donc entraîner une décision administrative vous demandant de quitter le territoire, surtout si vous ne disposez pas d'un autre titre de séjour valide.

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il y a 1 an
Mia
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Actuellement, je suis en train de tenter ma chance avec une demande d'autorisation de travail, dans un poste qui reste compatible avec mon domaine de compétence.
➡️ Si cette autorisation est acceptée, je procéderai alors au changement de statut en bonne et due forme.

En revanche, si elle est refusée, je ne travaillerai pas dans ce poste et je poursuivrai une autre thèse, déjà proposée, ce qui me permettrait de continuer légalement sous mon statut actuel de Passeport Talent – Chercheur.

👉 Dans ce cas de figure, pouvez-vous me confirmer qu'il n'y aurait pas de risque d'OQTF, puisque je resterais dans le cadre légal de mon titre de séjour et sans exercer d'activité non autorisée ?

Je vous remercie d'avance pour votre éclairage,
Bien cordialement
il y a 1 an
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