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Document fin de contrat
Sujet (Cloturé) initié par Mat, il y a 3 mois - 339 vues

Bonjour,
je me permets d'écrire ici car j'ai démissionné le 13/06/2025 de mon entreprise et je n'ai toujours pas mes documents de fin de contrat, du coup je me suis permis de les relancé a ce sujet et ils m'ont dis pas avant la fin de semaine prochaine car les paies ne sont toujours pas cloturer

Que faire ? suis-je obligé d'attendre la fin de semaine prochaine ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
BELIGHA
Cher Monsieur,

Sachez que l'employeur est tenu de remettre les documents de fin de contrat, tels que le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le reçu pour solde de tout compte, au moment de la rupture effective du contrat de travail.

Cela signifie que ces documents doivent être fournis dès la date de votre démission, qui est également la date de fin de votre contrat (Article L1234-19 du Code du travail).

En cas de non-remise de ces documents dans les délais, vous avez le droit d'adresser une mise en demeure à votre employeur pour réclamer les documents manquants. Si l'employeur ne répond pas ou refuse de vous les remettre, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour obtenir ces documents.

Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la fin de semaine prochaine pour recevoir vos documents. Vous pouvez agir dès maintenant pour faire valoir vos droits.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 mois
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