Contrat de travail pas payer le derniere mois

Sujet initié par Serg, il y a 6 heures - 193 vues

Bonjour,

En cas de retard ou de non-paiement de salaire, plusieurs conséquences peuvent en découler :

Vous pouvez d'abord adresser une mise en demeure à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de vous verser votre salaire dans un délai précis.

Si votre employeur ne réagit pas à votre mise en demeure, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de votre salaire. Le non-paiement des salaires constitue une faute grave de l'employeur, et vous pourriez obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice subi.

Si le retard dans le paiement est significatif, vous pouvez également demander la rupture de votre contrat de travail.

En effet, le non-paiement des salaires peut être considéré comme un manquement grave de l'employeur, vous permettant de solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat. Si cette résiliation est prononcée aux torts de l'employeur, vous pourriez bénéficier des indemnités de licenciement.

Vous avez également la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail. Cette démarche doit être effectuée avec prudence et idéalement après consultation d'un avocat, car si la prise d’acte est contestée, elle pourrait être requalifiée en démission.

Il est important de noter que le délai pour agir en justice concernant le paiement de votre salaire est de trois ans à compter du moment où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir.

Enfin, si votre employeur est en difficulté financière, sachez que vous pourriez bénéficier de la garantie de paiement des salaires par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui couvre les créances salariales en cas de procédure collective.

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