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Sujet (Cloturé) initié par Désespoiril y a 1 an - 1305 vues
Bonjour, Je suis stagiaire dans la fonction publique. Je vais être non-titularisé et licencié pour m'être trompé en remplissant les formulaires d'indemnisation de déplacement. J'ai demandé comment rembourser, on ne m'a fourni aucune modalités de remboursement et signifié que je passerai en commission administrative paritaire pour ce motif. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire. Est-ce légal ? Ai-je un recours ?
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Lorsqu'un agent est stagiaire dans la fonction publique, la titularisation dépend de l'appréciation de l'administration sur sa capacité à exercer les fonctions confiées,
Cette titularisation peut être refusée pour des motifs professionnels ou comportementaux, sans passer par une procédure disciplinaire stricte,
La non-titularisation suivie d'un licenciement est donc juridiquement possible, même sans faute grave, si elle repose sur une appréciation défavorable des aptitudes ou de la rigueur attendue.
C'est la raison pour laquelle l'administration vous a convoqué(e) devant la commission administrative paritaire (CAP) : cela permet un avis consultatif sur la régularité et la proportionnalité de la décision envisagée.
Vous avez des possibilités d'action : Si vous n'avez jamais été mis(e) en mesure de régulariser l'erreur ou de rembourser, vous pouvez contester la disproportion de la sanction (surtout si l'erreur était de bonne foi),
Vous pouvez, après la décision de non-titularisation, faire un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement saisir le tribunal administratif si la décision vous semble injustifiée ou entachée d'un vice de procédure,
Il est également possible de faire valoir vos droits au remboursement volontaire, pour démontrer votre bonne foi et limiter les conséquences négatives.
En résumé : Oui, la non-titularisation peut être fondée sur une erreur même non fautive, mais vous avez des recours si vous estimez que la sanction est injustifiée ou disproportionnée. Le passage en CAP est une étape protectrice : préparez vos arguments et conservez toutes vos preuves d'échanges et de bonne foi.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Dans la fonction publique, le non-renouvellement d'un stage (non titularisation) peut être décidé pour plusieurs motifs, dont des erreurs dans la gestion administrative. Le fait que ce ne soit pas une sanction disciplinaire officielle n'empêche pas l'administration de décider de ne pas titulariser un stagiaire pour manquement professionnel.
La commission administrative paritaire (CAP) est souvent consultée pour avis dans ce type de situation, même si ce n'est pas une sanction disciplinaire formelle. L'administration doit cependant respecter la procédure et vous permettre de vous défendre.
Concernant le remboursement des sommes indûment perçues, l'administration peut exiger ce remboursement. Si aucune modalité ne vous a été communiquée, vous pouvez formuler une demande écrite afin d'obtenir des informations précises sur les modalités de remboursement (échelonnement, etc.).
Vous pouvez contester la décision de non titularisation devant le tribunal administratif si vous estimez qu'elle est injustifiée ou disproportionnée, en demandant un recours pour excès de pouvoir. Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat ou un représentant syndical.
Oui, la non-titularisation d'un stagiaire peut intervenir pour insuffisance professionnelle ou comportement fautif, sans être une sanction disciplinaire. La convocation en commission administrative paritaire (CAP) est obligatoire pour avis avant la décision finale.
Le licenciement est légal s'il repose sur des faits établis et proportionnés, même en l'absence de procédure disciplinaire formelle. Le fait que vous ayez proposé de rembourser peut toutefois jouer en votre faveur.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l'administration ou un recours contentieux devant le tribunal administratif si la décision vous paraît injustifiée.
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
