Gratification stage

Question

Pensez-vous que mon mail est suffisamment correct pour pouvoir l'envoyer à mon entreprise qui refuse de me gratifier sur le premier stage ?  Voici le mail de mon entreprise :  "Toutefois, je me permets dapporter un éclairage réglementaire sur ce point. Conformément au Code de léducation (articles L124-6 à L124-8 ) ainsi quaux indications officielles du site service-public.fr, la gratification légale est due uniquement lorsque la durée dun stage, prévue dans une même convention, dépasse deux mois (soit plus de 44 jours ou 308 heures de présence effective). Cela signifie que : Deux conventions distinctes ne peuvent être cumulées pour atteindre ce seuil, même si elles concernent la même entreprise et la même année universitaire. Chaque convention de stage est considérée comme un stage indépendant au regard de la réglementation. Ainsi, si la première convention ne dépasse pas deux mois, aucune gratification nest due pour cette période. La gratification ne pourra débuter quà partir de la seconde convention, si celle-ci, à elle seule, excède le seuil légal." Voici mon mail :  "Dans le cadre de sa formation, M. XX doit effectuer un stage d'août 2025 à janvier 2026. Pour des raisons strictement administratives liées à notre calendrier universitaire, deux conventions de stage doivent être établies : Une première convention du 11/08/2025 au 31/08/2025 (stage non créditant) ; Une seconde convention du 01/09/2025 au 30/01/2026 (stage crédité, 1 ECTS associé). Ce découpage est imposé par le décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021 relatif à la césure, qui rend obligatoire une convention de stage distincte pendant cette période spécifique. Ce cadre dérogatoire ne remet pas en cause la continuité du stage. Concernant la gratification, il est important de rappeler que celle-ci est due dès le premier jour de stage, soit le 11 août 2025.  En effet, larticle L124-6 du Code de léducation précise que la gratification est obligatoire dès lors que la durée totale du stage dans le même organisme daccueil dépasse deux mois, consécutifs ou non. Ce seuil correspond à 308 heures de présence effective. Les sites officiels (enseignementsup-recherche.gouv.fr et service-public.fr) précisent que la gratification minimale est due à partir de la 309e heure de stage, y compris en cas de stage non continu ou fractionné, dès lors quil seffectue dans la même structure. Ainsi, bien que deux conventions soient administrativement nécessaires, la continuité du stage et sa durée totale impliquent que la gratification doit être calculée dès le 11 août 2025. Le versement peut néanmoins seffectuer à partir du mois de septembre si cela facilite la gestion comptable."

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Votre mail est très bien formulé et extrêmement pertinent face à l'argumentation de votre entreprise. Il est suffisamment correct et solide pour être envoyé. Vous avez su identifier le point faible de leur argumentaire et le contester avec les bons articles et références. Points forts de votre mail : Référence au Décret sur la césure : C'est un argument clé et très fort. Le fait que le découpage en deux conventions soit imposé par un décret spécifique (Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021 relatif à la césure) justifie parfaitement la "rupture" administrative sans remettre en cause la continuité du stage dans les faits. Vous montrez que ce n'est pas une manuvre de votre part, mais une contrainte légale universitaire. Appui sur l'article L124-6 du Code de léducation : Vous citez l'article fondamental et surtout, vous en soulignez la bonne interprétation : "dès lors que la durée totale du stage dans le même organisme daccueil dépasse deux mois, consécutifs ou non". C'est précisément l'argument qui annule la position de l'entreprise sur l'impossibilité de cumuler deux conventions. Appui sur les sites officiels : Citer enseignementsup-recherche.gouv.fr et service-public.fr renforce la légitimité de votre argumentation, car ce sont des sources officielles d'information. Vous mettez en lumière la divergence d'interprétation de l'entreprise avec ces sources. Proposition de flexibilité pour le versement : Le fait de proposer un versement à partir de septembre pour faciliter leur gestion comptable est un geste commercial qui montre votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution, tout en maintenant votre droit. Ton professionnel et factuel : Votre mail est courtois, précis et s'appuie uniquement sur des textes de loi et des références officielles, sans agressivité. Un léger ajustement possible (facultatif mais pourrait renforcer encore) : Dans la phrase "Le versement peut néanmoins seffectuer à partir du mois de septembre si cela facilite la gestion comptable.", vous pourriez ajouter "avec un effet rétroactif au 11 août 2025" ou "incluant les jours d'août". Cela clarifierait encore plus que le versement en septembre couvrirait bien la totalité de la période débutant le 11 août, et non un simple début de gratification en septembre. Exemple d'ajustement : "Le versement peut néanmoins s'effectuer à partir du mois de septembre, comprenant alors la gratification due pour la période d'août, si cela facilite votre gestion comptable." En conclusion, votre mail est très bien construit et argumenté. Il démontre une excellente compréhension du cadre légal des stages et adresse directement les arguments de votre entreprise avec des références solides. Vous pouvez l'envoyer en confiance. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre mail est très bien rédigé, clair, structuré et juridiquement fondé. Il démontre une bonne maîtrise du cadre réglementaire tout en restant courtois et factuel. Voici quelques points qui renforcent sa solidité : Vous expliquez le contexte administratif du double conventionnement sans accuser lentreprise, ce qui évite toute tension inutile. Vous vous appuyez sur le décret n°2021-1154 et larticle L124-6 du Code de léducation, qui sont les bons fondements juridiques pour justifier la continuité du stage malgré deux conventions. Vous mentionnez les sources officielles (Service-Public.fr et enseignementsup-recherche.gouv.fr), ce qui crédibilise votre argumentation. Vous proposez une solution comptable souple (gratification à partir de septembre), ce qui montre votre volonté de conciliation. Suggestion mineure : pour renforcer encore votre position, vous pourriez ajouter une phrase du type : "Ce découpage administratif ne doit pas avoir pour effet de priver le stagiaire dun droit prévu par la loi, dès lors que la durée totale du stage dans la même structure dépasse le seuil légal." Cela permet de rappeler que la gratification est un droit attaché à la durée totale, et non à la forme administrative des conventions. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Gratification stage
Sujet initié par Bastoune, il y a 6 jours - 159 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Gratification stageSujet initié par Bastoune, il y a 6 jours - 159 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Gratification stage
Sujet initié par Bastoune, il y a 6 jours - 159 vues