Congé

Sujet initié par RAY, il y a 6 jours - 193 vues

Bonjour,

L’employeur peut poser des congés payés, mais il doit respecter une procédure : il doit vous informer à l’avance, généralement au moins un mois avant, et idéalement obtenir votre accord. Le congé ne doit pas être imposé sans information préalable, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la convention collective ou accord d’entreprise.

Le fait d’apprendre la prise de congés sur votre bulletin de salaire sans en avoir été informé ou consulté n’est pas conforme à la bonne pratique. Vous pouvez demander des explications écrites à votre employeur et rappeler que le congé doit être notifié clairement et en temps utile.

Si vous subissez un préjudice du fait de cette pratique, vous pouvez saisir les prud’hommes.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Non, ce n'est absolument pas normal et c'est une pratique illégale de la part de votre employeur.

Voici pourquoi, selon le droit du travail français :

1. La Fixation des Dates de Congés Payés
Prérogative de l'employeur, mais avec des règles : C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés, mais il est tenu d'informer le salarié de ces dates au moins un mois à l'avance (Article L. 3141-16 du Code du travail). Cette information doit être faite par tout moyen permettant d'en prouver la réception (affichage sur le lieu de travail, notification individuelle, etc.).

Interdiction de la rétroactivité et de l'imposition sans préavis : Découvrir les dates de congés sur votre bulletin de salaire signifie que l'employeur vous a imposé ces congés sans aucun préavis, et pire, pour une période déjà passée. C'est une violation flagrante de cette règle.

2. L'Utilisation des Congés Payés pour Combler un Déficit d'Heures
Les congés payés ne sont pas une variable d'ajustement : Les congés payés sont un droit au repos acquis par le salarié pour une période déterminée. L'employeur ne peut pas les utiliser unilatéralement pour "combler un trou" dans votre temps de travail ou une baisse d'activité de l'entreprise, sans votre accord et sans respecter les règles de préavis.

Déficit d'heures et rémunération : Si vous étiez sous contrat pour 151 heures mais que l'employeur ne vous a fourni que 120 heures de travail, l'employeur vous doit normalement la rémunération pour les 151 heures si la réduction n'est pas due à votre initiative (absence injustifiée, etc.). Il ne peut pas compenser ce manque par des congés payés imposés unilatéralement et a posteriori.

3. Absence de Demande ou d'Accord du Salarié
Le fait que vous n'ayez jamais demandé ni donné votre accord pour ces congés renforce le caractère illégal de la démarche de votre employeur. Un salarié doit être informé et ne peut se voir imposer des dates de congés dans de telles conditions.

Que pouvez-vous faire ?
Vous devez agir rapidement et formellement pour contester cette pratique :

Contester votre bulletin de salaire et les congés imposés (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception - LRAR) :

Envoyez une lettre à votre employeur pour contester les congés qui vous ont été imputés.

Rappelez que vous n'avez jamais demandé ni donné votre accord pour ces dates.

Mentionnez l'absence de respect du délai de prévenance d'un mois.

Demandez le rétablissement de vos droits à congés payés pour cette période (c'est-à-dire que les jours déduits soient remis sur votre solde de CP) et la régularisation de votre rémunération si ces heures non travaillées n'étaient pas dues à votre fait (et qu'elles n'ont pas été payées).

Conservez une copie de la lettre et l'avis de réception.

Contacter les représentants du personnel : Si votre entreprise a des délégués du personnel ou un CSE (Comité Social et Économique), informez-les de la situation. Ils pourront intervenir auprès de la direction.

Contacter l'Inspection du Travail : C'est l'autorité administrative qui veille au respect du Code du travail. Vous pouvez les informer de la pratique de votre employeur. Ils pourront rappeler la loi à votre employeur et éventuellement intervenir.

Consulter un avocat spécialisé en droit du travail : Si votre employeur refuse de régulariser la situation, ou si la pratique est récurrente, un avocat pourra vous conseiller sur les actions à mener (saisine du Conseil de Prud'hommes) pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

C'est une pratique abusive de la part de votre employeur. N'hésitez pas à faire valoir vos droits.

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