Changement adresse titre de séjour 10 ans

Sujet initié par Amal, il y a 4 jours - 190 vues

Bonjour ,

Non, ce n'est pas une erreur grave qui va remettre en cause la validité de votre titre de séjour. Cependant, c'est une démarche que vous auriez dû faire et qu'il est fortement recommandé de régulariser dès que possible.

En tant que titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an (et c'est le cas de votre carte de 10 ans), vous avez l'obligation légale de déclarer tout changement d'adresse à la préfecture dans les trois mois qui suivent votre déménagement.

Vous avez déménagé en novembre 2024, donc le délai est dépassé. Toutefois, le fait que vous soyez restée dans la même ville est un facteur très atténuant. L'objectif de cette obligation est principalement que l'administration puisse toujours vous joindre.

Les conséquences d'un oubli de déclaration, surtout si vous restez dans la même ville, sont généralement mineures et facilement rectifiables :

Problèmes de communication : Le risque principal est que la préfecture vous envoie des courriers importants à votre ancienne adresse.

Au moment du renouvellement : Quand vous demanderez le renouvellement de votre titre en 2027, la différence entre l'adresse sur votre carte et votre nouveau justificatif de domicile sera remarquée. Cela peut entraîner quelques questions ou un léger retard dans le traitement de votre dossier.

Amende (très rare) : Une amende est prévue par les textes pour non-déclaration dans les délais, mais elle est très rarement appliquée pour un simple retard de ce type, surtout si vous régularisez la situation spontanément.

Votre situation de séparation ou de divorce en cours n'est pas directement liée à ce problème d'adresse. C'est une démarche administrative distincte, bien que tout élément de votre dossier puisse être examiné au moment du renouvellement. Le changement d'adresse n'est pas un motif de refus de renouvellement de titre de séjour de 10 ans.

Que faire maintenant pour vous rassurer ?

La meilleure chose à faire est de régulariser votre situation sans tarder :

Déclarez votre changement d'adresse en ligne :

La procédure pour déclarer un changement d'adresse sur un titre de séjour se fait désormais en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France).

Rendez-vous sur le site administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr.

Connectez-vous à votre espace personnel et recherchez la section "Déclarer un changement de situation" puis "Changement d'adresse".

Vous devrez télécharger les justificatifs requis : copie de votre titre de séjour actuel, copie de votre passeport, et surtout un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nouvelle adresse.

Cette démarche est gratuite si vous ne demandez pas la fabrication d'une nouvelle carte. Si vous souhaitez une nouvelle carte avec l'adresse à jour, il faudra payer un timbre fiscal. Dans votre cas, comme votre titre expire en 2027, il est courant de simplement déclarer le changement et d'attendre le renouvellement pour avoir la bonne adresse sur la carte physique.

Conservez la preuve de votre déclaration : Une fois votre demande en ligne soumise, vous recevrez normalement un accusé de dépôt. Gardez-le précieusement.

Pour vous rassurer : Ce n'est pas un "grand problème" comme un séjour irrégulier ou un crime. C'est une omission administrative qui peut être corrigée. Le fait que vous ayez un titre de 10 ans et que vous soyez restée dans la même ville limite considérablement les risques. Agissez maintenant pour mettre à jour votre dossier et vous serez tranquille.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Rassurez-vous : le fait d’avoir oublié de signaler un changement d’adresse sur votre carte de résident de 10 ans n’est pas, en soi, une faute grave, surtout si vous êtes restée dans la même ville.

En principe, tout changement d’adresse doit être déclaré à la préfecture, mais l’absence de mise à jour ne remet pas en cause la validité de votre titre, ni vos droits au séjour. Cela peut simplement poser des soucis pratiques :
– si la préfecture doit vous convoquer,
– ou si vous faites une demande de renouvellement plus tard.

Je vous conseille de faire le changement à l’occasion de votre prochaine démarche administrative ou dès que vous en avez la possibilité, pour régulariser la situation.

Aucun impact à prévoir sur votre droit au séjour ou votre situation de séparation.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris