Indemnités de licenciement

Sujet initié par Scalaire, il y a 17 heures - 120 vues

Bonjour,

Votre situation implique plusieurs aspects importants concernant votre indemnité de licenciement et votre congé de reclassement, ainsi que l'impact d'une éventuelle invalidité.

Voici les éclaircissements :

1. Versement de l'indemnité de licenciement et congé de reclassement
Principe général : L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est due à la rupture effective de votre contrat de travail. Dans le cadre d'un licenciement économique avec congé de reclassement, la rupture du contrat de travail intervient généralement à la fin du préavis, même si ce préavis est inclus dans le congé de reclassement.

Quand est-elle versée ? L'indemnité de licenciement est donc normalement versée avec votre solde de tout compte, qui vous est remis à la date de fin de votre contrat de travail (soit la date de fin du préavis, même si vous êtes en congé de reclassement). Elle n'attend pas la fin du congé de reclassement de 12 mois.

Exemple : Si votre préavis est de 3 mois et que votre congé de reclassement commence au début de ce préavis et dure 12 mois, votre contrat de travail se termine à la fin des 3 mois de préavis. C'est à ce moment-là que votre indemnité de licenciement est due et doit vous être versée.

2. Reprise d'emploi avant la fin du congé de reclassement
Si vous retrouvez un emploi avant la fin de votre congé de reclassement (par exemple, au bout de 6 mois), le congé de reclassement prend fin de manière anticipée.

Votre indemnité de licenciement n'est pas affectée. Elle vous a normalement déjà été versée avec votre solde de tout compte à la fin de votre contrat de travail initial (fin de préavis). Si ce n'est pas le cas, elle vous est due indépendamment de votre reprise d'emploi.

3. Demande d'invalidité et indemnité de licenciement
L'indemnité de licenciement est un droit acquis : C'est une compensation financière due en raison de la rupture de votre contrat de travail à l'initiative de l'employeur (hors faute grave ou lourde). Ce droit est acquis au moment de la rupture de votre contrat.

La reconnaissance d'invalidité est distincte : La pension d'invalidité est une prestation sociale versée par la Sécurité Sociale (CPAM) si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 suite à une maladie ou un accident non professionnel.

Conséquence : Non, vous ne perdrez pas votre indemnité de licenciement si vous êtes reconnu(e) invalide. Ce sont deux droits distincts qui ne s'annulent pas mutuellement. L'un est lié à la fin de votre contrat de travail, l'autre à votre état de santé et à votre capacité à travailler.

En résumé :
Votre indemnité de licenciement devrait vous être versée à la fin de votre contrat de travail (fin du préavis inclus dans le congé de reclassement), et non à la fin des 12 mois de reclassement.

Que vous retrouviez un emploi avant la fin du reclassement ou que vous soyez reconnu(e) invalide, cela n'aura pas d'impact sur le droit à votre indemnité de licenciement. Ce droit est déjà acquis.

N'hésitez pas à vérifier les termes de votre lettre de licenciement et de votre convention collective, car elles peuvent parfois prévoir des modalités spécifiques, mais les principes énoncés ci-dessus sont les règles générales.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.