Agent commercial et clause non concurrentielle

Sujet initié par Sophie, il y a 3 jours - 291 vues

cher monsieur,

votre situation est délicate : vous souhaitez exercer le plus librement possible vos talents (en auto-entrepreneur ou salarié) et votre partenaire cherche à protéger son fonds de commerce (vous empêcher de profiter de votre fichier au profit d'un concurrent).

a mon sens, le fait que vous deveniez salarié de l'autre agence ne change rien aux obligations que vous avez souscrite en qualité d'auto-entrepreneur.

votre franchise pourra agir juridiquement contre vous au titre de la violation de votre clause de non-concurrence.

en effet, celle-ci vise la violation par vos soins de l'obligation de ne pas exercer d'activité concurrente à celle que vous exercez au titre de votre mandat : peut importe que l'activité concurrente que vous exercerez le soit sous forme salariale.

vous vous exposez à une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (et notamment l'exploitation de votre ancien fichier clientèle).

vous pouvez tenter de négocier l'abandon, par la franchise actuelle du bénéfice de la clause... ou en contester la validité.

en effet, la clause de non-concurrence ne doit ni ne peut avoir comme effet de vous interdire tout rétablissement professionnel et doit donc être strictement proportionnée aux légitimes intérêts de la franchise ( durée, étendue géographique, compétences particulières et nature de l'activité..)

seule une étude particulière de votre cas permettrait de savoir si la clause peut être valablement contestée...

enfin, vous pouvez également négocier auprès de votre employeur futur qu'il vous garantisse prendre en charge seul et sans recours contre vous les conséquences de toute nature de l'éventuelle action dont vous feriez l'objet de la part de votre franchise.

en effet, si votre futur employeur souhaite vraiment vous recruter, il peut accepter, après avoir été informé par vos soins de la nature de la clause d'assumer ce risque particulier.

j'espère avoir répondu à votre question : merci alors de cocher la case verte.

salutations distinguées.

Chère madame,

C'est une situation délicate, mais courante.

Vous avez identifié la clause clé : la clause de non-concurrence.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre demande.

Analyse de la clause de non-concurrence

La clause que vous citez est une clause de non-concurrence classique. Pour qu'une telle clause soit valide en droit français, elle doit remplir quatre conditions cumulatives :

Être limitée dans le temps : C'est le cas avec "jusqu'à un an après la date de rupture".

Être limitée dans l'espace : C'est le cas avec "dans le secteur géographique (=la ville)".

Être limitée quant à l'activité : C'est le cas avec "ne pourra exercer d’activité concurrente à celle du mandat". C'est ici que votre question sur le statut et les fonctions prend tout son sens.

Prévoir une contrepartie financière : C'est la condition la plus importante et souvent celle qui fait défaut dans les contrats d'auto-entrepreneurs. Une clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière est nulle et non avenue.

Puis-je accepter ce poste ?

C'est là que la qualification de la clause est cruciale.

La contrepartie financière : Relisez attentivement votre contrat d'apporteur d'affaires. Si la clause de non-concurrence ne prévoit aucune contrepartie financière (une somme d'argent versée après la rupture du contrat, généralement sous forme de pourcentage de votre rémunération), alors cette clause est nulle. Une clause nulle n'a pas d'effet et ne peut pas vous être opposée. Vous seriez alors libre d'accepter le poste.

Si la clause est valide (avec contrepartie financière) :

Statut juridique différent (auto-entrepreneur vs. CDI) : La différence de statut juridique n'annule pas la clause de non-concurrence. L'esprit de la clause est de protéger les intérêts économiques de l'entreprise. Que vous soyez auto-entrepreneur ou salarié ensuite ne change pas le fait que vous pourriez utiliser les informations ou le savoir-faire acquis.

Fonctions différentes (apporteur d’affaires vs. responsable d’agence) : C'est un argument plus pertinent. Une clause de non-concurrence doit être limitée à l'activité effectivement exercée et qui pourrait nuire à l'ancien employeur.

Votre activité actuelle : "prospection / rentrée de mandat / vente auto".

Votre nouvelle activité : "responsable d’agence" (impliquant la gestion de personnel, mais aussi, très probablement, une dimension commerciale, de vente, de développement, et de stratégie sur le même marché).

Si votre rôle de responsable d'agence vous amène à travailler avec la même clientèle, les mêmes techniques de vente, ou à superviser des activités commerciales directes dans le secteur automobile et sur la même zone géographique, il y a de fortes chances que l'activité soit considérée comme "concurrente", même si vos fonctions précises diffèrent. La concurrence est jugée sur l'activité réelle et les intérêts protégés, pas seulement l'intitulé du poste.

En résumé, la question de la contrepartie financière est prioritaire. Si elle n'existe pas, la clause est nulle, et vous pouvez accepter le poste sans risque lié à cette clause.

Si vous acceptez et que vous êtes dans vos torts (si la clause est valide et violée)

Si la clause est jugée valide (avec contrepartie financière) et que vous la violez, vous vous exposez aux risques suivants :

Remboursement de la contrepartie financière : Si votre ancienne entreprise a commencé à vous verser la contrepartie financière pour la non-concurrence, elle cessera de le faire et pourra vous réclamer le remboursement des sommes déjà versées.

Dommages et intérêts : Votre ancienne entreprise pourra vous poursuivre devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de votre concurrence déloyale. Le montant peut être significatif et couvrir, par exemple, le manque à gagner qu'elle a subi ou les bénéfices que vous ou votre nouvel employeur auriez réalisés grâce à cette violation.

Injonction de cesser l'activité : Le tribunal pourrait vous ordonner de cesser immédiatement votre activité au sein de la nouvelle agence si elle est jugée concurrente.

Comment agir sans avocat (mais avec prudence)

Étant donné que vous n'avez pas les moyens de payer un avocat immédiatement, voici une approche :

Vérifiez la contrepartie financière : C'est le point le plus facile à vérifier et le plus déterminant. Lisez attentivement votre contrat. Si aucune somme n'est prévue en échange de votre non-concurrence, la clause est nulle.

Si c'est le cas, vous pouvez éventuellement envoyer un courrier recommandé à votre ancienne franchise (une fois le nouveau poste signé) pour les informer de votre départ et de la nullité de la clause faute de contrepartie financière, les informant de votre intention de travailler chez un concurrent. Cela peut les dissuader d'agir.

Consultez les permanences juridiques gratuites :

Maisons de Justice et du Droit (MJD) ou Points d'Accès au Droit (PAD) : Ils proposent des consultations juridiques gratuites avec des avocats, souvent sans rendez-vous ou sur rendez-vous rapide. C'est idéal pour obtenir un avis éclairé sur la validité de votre clause et les risques.

Barreaux des avocats : De nombreux barreaux (Ordre des Avocats) organisent des consultations gratuites ou à tarif réduit.

Organisations syndicales : Si vous étiez adhérent à un syndicat, même en tant qu'auto-entrepreneur, ou si vous envisagez de le devenir, ils peuvent offrir des conseils juridiques.

Aide juridictionnelle : Si la situation devait aller devant les Prud'hommes (pour vous défendre si l'entreprise vous attaque), vous pourriez demander l'aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat si vos revenus sont faibles.

Mon conseil : Ne prenez pas de risque sans vérifier la validité de la clause. La contrepartie financière est le critère le plus discriminant. Si elle n'est pas présente dans votre contrat, vous êtes probablement libre. Si elle l'est, l'analyse de la nature exacte de l'activité nouvelle sera déterminante.

Commencez par la vérification de la contrepartie financière et, si possible, une consultation gratuite dans une MJD ou un PAD.

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