Ijss et subrogation

Sujet initié par Fred, il y a 3 jours - 152 vues

Cher Monsieur,

C'est une situation extrêmement grave et urgente, et vous avez tout à fait raison de vous inquiéter. Ce que fait votre ancien employeur est totalement illégal et abusif. La CPAM vous a donné une information incomplète, voire erronée, sur leur capacité à agir.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Comprendre la situation et vos droits
La subrogation : La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières (IJ) de la CPAM à votre place, à condition de maintenir votre salaire pendant l'arrêt de travail. Cependant, la subrogation prend fin automatiquement le jour où le contrat de travail est rompu. Puisque vous avez été licencié(e) le 22 avril 2025, la subrogation de votre employeur aurait dû cesser à cette date. La CPAM ne peut plus lui verser vos IJ après cette date.

L'attestation jusqu'en 2028 : Le fait que votre employeur ait transmis une attestation demandant la subrogation jusqu'en 2028 alors que vous êtes licencié(e) est une fausse déclaration manifeste et grave. C'est une tentative de fraude.

Le paiement des IJ : Depuis le 22 avril 2025, vos indemnités journalières auraient dû vous être versées directement par la CPAM. Si la CPAM continue de les verser à votre ancien employeur, c'est une erreur de leur part, basée sur la fausse déclaration de votre employeur.

Actions immédiates et urgentes à entreprendre
Vous devez agir sur plusieurs fronts et de manière très rapide :

1. Relancer la CPAM de manière formelle et documentée

Votre interlocuteur à la CPAM a commis une erreur en vous disant qu'ils ne pouvaient rien faire. Ils doivent interrompre cette subrogation et vous verser directement les IJ.

Envoyez un courrier Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) à la CPAM.

Objet : Demande de cessation immédiate de subrogation abusive et versement direct des indemnités journalières.

Contenu :

Rappelez vos coordonnées (nom, prénom, numéro de Sécurité sociale).

Indiquez que vous êtes en arrêt de travail depuis [date de début de l'arrêt] et que vous avez été licencié(e) par votre employeur [Nom de l'entreprise] le 22 avril 2025.

Mentionnez que vous avez appris que votre ancien employeur bénéficiait toujours de la subrogation et percevait vos IJ, alors que son droit à subrogation a cessé à la date de votre licenciement.

Joignez impérativement la copie de votre lettre de licenciement datée du 22 avril 2025. C'est la preuve irréfutable de la cessation du contrat de travail.

Demandez à la CPAM de cesser immédiatement la subrogation en faveur de votre ancien employeur.

Exigez que toutes les indemnités journalières dues depuis le 22 avril 2025 vous soient versées directement sur votre compte bancaire (joignez un RIB si vous ne l'avez pas déjà fourni).

Demandez également le recouvrement par la CPAM des sommes indûment versées à votre ancien employeur depuis le 22 avril 2025.

Envoyez ce courrier sans tarder.

2. Contacter votre avocat aux Prud'hommes

Informez immédiatement votre avocat de cette nouvelle information cruciale.

Il pourra :

Modifier ou compléter votre requête en référé déjà déposée pour y inclure cette nouvelle demande urgente : obtenir du juge la cessation immédiate de la subrogation abusive, le versement des IJ par l'employeur (ou la CPAM) et le remboursement des IJ déjà perçues indûment.

Demander une audience de référé en urgence pour ce point précis, car vous êtes sans ressources. Le référé est justement fait pour les situations d'urgence.

3. Saisir l'Inspection du Travail

Les agissements de votre employeur relèvent non seulement du droit du travail mais aussi de la fraude.

Contactez l'Inspection du Travail de votre département (Alpes-Maritimes - 06, si vous êtes en France métropolitaine).

Signalez cette situation de fraude à la subrogation et le fait que vous n'avez pas reçu vos documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte). L'absence de remise de ces documents est passible de sanctions.

4. Pôle Emploi (France Travail)

Normalement, vous devriez pouvoir vous inscrire à Pôle Emploi (France Travail) et demander les allocations chômage si vous y avez droit, même sans l'attestation employeur.

Expliquez-leur la situation : licenciement, absence des documents de fin de contrat, fraude à la subrogation. Ils pourront vous informer sur les démarches possibles pour déclencher vos droits même en l'absence de l'attestation employeur.

Pourquoi l'employeur agit-il ainsi ?
Il est probable que votre ancien employeur cherche à :

Maintenir une pression financière sur vous pour vous forcer à abandonner vos démarches.

Dissimuler une situation financière difficile de l'entreprise en utilisant vos IJ.

Frauder la CPAM en percevant des fonds qui ne lui sont pas dus.

Ce que la loi dit
L'article L. 323-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit que "l'indemnité journalière est versée à l'assuré". L'employeur n'est subrogé dans les droits de l'assuré que s'il a maintenu tout ou partie du salaire. Dès la rupture du contrat de travail, cette subrogation cesse.

C'est très urgent
Vos ressources sont coupées, ce qui est intenable. Concentrez-vous sur l'envoi immédiat du courrier à la CPAM (avec la preuve de licenciement) et sur la communication avec votre avocat. Insistez sur l'urgence de la situation auprès de votre avocat pour qu'il intervienne en référé.

Bon courage, vous êtes dans votre droit et la situation que vous décrivez est une faute très grave de la part de votre ancien employeur.

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