Erreur employeur sur période d'arrêt maladie sur attestation france travail

Sujet initié par obstacle11, il y a 13 heures - 332 vues

Merci Maitre pour votre prompt retour.
Bien à vous.

Bonjour,

Absolument ! Vous avez 100% raison de demander une attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) corrigée.

L'attestation France Travail est LE document essentiel pour l'ouverture et le calcul de vos droits aux allocations chômage (ARE - Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi). Elle ne doit contenir aucune erreur.

Impact sur vos droits et le calcul de l'ARE :

Période d'affiliation : France Travail calcule vos droits sur une période de référence d'affiliation. Une erreur sur des périodes d'arrêt maladie (longues périodes non travaillées) peut fausser ce calcul et potentiellement réduire la durée ou le montant de vos droits.

Salaire Journalier de Référence (SJR) : Le SJR est calculé sur la base de vos salaires des 24 ou 36 derniers mois. Des arrêts maladie longs (même si les IJSS sont comptées) peuvent impacter la façon dont France Travail interprète votre période d'emploi et les salaires associés.

Comptabilité des jours indemnisables : Une erreur de cette ampleur sur les arrêts maladie peut entraîner une mauvaise comptabilisation des jours pris en compte ou non.

Demande de justificatifs : France Travail va automatiquement vous demander tous les justificatifs d'IJSS (indemnités journalières de Sécurité Sociale) pour la période de juin 2021 à décembre 2022. Comme vous n'avez eu que quelques jours d'arrêt, vous ne pourrez pas fournir ces documents. Cela va créer un blocage administratif majeur, des délais considérables, et potentiellement une suspicion d'irrégularité (alors que l'erreur vient de l'employeur).

L'argument de la RH est faux et risqué pour vous :

Le fait que l'erreur soit due à une "génération sur le site" est une explication technique, mais cela ne la rend pas moins grave. C'est la responsabilité de l'employeur de fournir un document exact.

L'affirmation que "ça n'aura aucune conséquence car mes salaires et primes sont bien reportés" est extrêmement dangereuse pour vous. France Travail ne se contente pas des salaires ; ils ont besoin de l'historique complet de l'emploi, y compris les périodes d'arrêt, pour vérifier la continuité de l'affiliation et la cohérence des informations.

L'obligation de l'employeur :
L'employeur a une obligation légale de remettre une attestation France Travail exacte au salarié lors de la fin de contrat (article R1234-9 du Code du travail). Une attestation inexacte expose l'employeur à des sanctions et met le salarié dans une situation très difficile vis-à-vis de France Travail.

Que faire concrètement ?

Maintenez votre position fermement (mais poliment) : Continuez de refuser l'attestation incorrecte. Vous avez raison.

Gardez toutes les preuves : Conservez précieusement tous les échanges (mails, courriers) avec votre RH et votre ancien employeur concernant cette erreur et vos demandes de correction.

Envoi de mise en demeure (si l'employeur fait le mort) : Si l'employeur ne réagit pas dans les quelques jours que vous lui avez donnés, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur (à la direction, pas seulement à la RH) les mettant en demeure de vous fournir une attestation France Travail corrigée sous un délai précis (par exemple, 5 ou 8 jours ouvrés) en rappelant leur obligation légale et les conséquences pour vos droits au chômage.

Information de France Travail : Lorsque vous vous inscrirez à France Travail (ce que vous devez faire rapidement après la fin de votre contrat, même sans l'attestation finale), expliquez-leur la situation. Indiquez que votre employeur a commis une erreur grossière sur l'attestation et que vous êtes en attente de la version corrigée. Joignez-leur les preuves de vos échanges avec l'employeur (mails). France Travail a des procédures pour les cas où l'employeur ne fournit pas ou fournit une attestation erronée.

Recours aux Prud'hommes (si nécessaire) : Si, malgré la mise en demeure et l'information à France Travail, l'employeur refuse de vous fournir l'attestation corrigée, vous pourriez devoir saisir le Conseil de Prud'hommes en procédure de référé (procédure d'urgence) pour qu'il ordonne à l'employeur de vous délivrer le document exact, éventuellement sous astreinte (une somme à payer par jour de retard). Vous pourriez également demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par ce retard ou cette inexactitude (par exemple, si cela retarde le versement de vos allocations chômage).

Ne signez pas le solde de tout compte non plus pour l'instant. Le fait qu'il vous ait été envoyé via Docusign ne change rien à sa nature. Vous n'êtes pas obligée de le signer, surtout si des éléments annexes (comme l'attestation FT) sont erronés et que vous craignez des conséquences financières indirectes. Si vous ne le signez pas, vous aurez 3 ans pour contester les sommes qui y sont mentionnées. Si vous le signiez "pour solde de tout compte", le délai serait réduit à 6 mois pour contester les sommes qui y sont listées.

Vous êtes dans votre droit. Ne cédez pas à la pression de la RH.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.