accords implicite dans la rupture conventionnelle

Sujet initié par tym, il y a 1 jour - 133 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle en droit du travail français, il est fondamental de comprendre qu'un "accord implicite" n'existe pas et n'a aucune valeur juridique.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) qui résulte d'un accord commun et librement consenti entre l'employeur et le salarié. Elle n'est ni un licenciement, ni une démission.

Pourquoi un accord implicite est impossible ?

La loi encadre très strictement la rupture conventionnelle pour garantir la liberté de consentement du salarié (et de l'employeur), et éviter toute contrainte ou malentendu. Pour cette raison, le Code du travail exige un consentement explicite, clair et non équivoque.

Voici les raisons principales pour lesquelles un accord implicite est contraire aux principes de la rupture conventionnelle :

Exigence d'un écrit (formulaire Cerfa) :

L'accord des parties doit obligatoirement être constaté par écrit, via un formulaire spécifique (le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle). Ce document doit être signé par l'employeur et le salarié.

Il doit mentionner des informations essentielles (date de rupture, montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle).

L'absence de cet écrit rend la rupture conventionnelle nulle.

Délai de rétractation :

Une fois le formulaire Cerfa signé, un délai de rétractation de 15 jours calendaires commence à courir. Pendant cette période, chaque partie (salarié ou employeur) peut revenir sur son consentement, sans avoir à justifier sa décision.

L'existence même de ce délai de rétractation, qui doit être connu et respecté par les deux parties, est incompatible avec l'idée d'un accord implicite.

Homologation par l'administration (DREETS/DIRECCTE) :

Après le délai de rétractation, la rupture conventionnelle doit obligatoirement être soumise à l'homologation de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE).

L'administration vérifie la validité du consentement des parties, le respect des délais et le montant de l'indemnité. Sans cette homologation, la rupture conventionnelle n'est pas valable.

En résumé :

Un accord implicite ne saurait jamais constituer une rupture conventionnelle valable. La volonté des parties de rompre le contrat d'un commun accord doit être expressément manifestée par la signature d'un document écrit, après négociation et dans le respect d'un délai de rétractation, et cet accord doit être validé par l'administration.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle est considérée comme nulle, et le juge prud'homal pourrait la requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières pour l'employeur que cela implique.

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