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Question résolue par Maître Frédéric GERVAIS
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Delai de réflexion acceptation rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 7 jours - 238 vues

Bonjour

Pourriez vous dire svp s'il y a un délai légal de reflexion pour la réponse d'une demande de rupture conventionnelle adressée par l'employeur?

Je vous remercie d'avance

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Bonjour,

Si votre employeur vous a juste proposé d'engager une discussion pour une rupture conventionnelle alors il n'y pas de délai légal.

En revanche il existe un délai de rétractation (de 15 jours calendaires) une fois la convention de rupture signées.

Merci de bien vouloir cliquer sur le bouton "résolue" si j'ai répondu à votre question .

Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.

Bien cordialement
il y a 7 jours
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Travail / Rupture conventionnelle / Par Alexia.fr , Publié le 15/12/2017 à 17h37 ..... un délai de réflexion de 15 jours calendaires (c'est-à-dire en comptant tous les jours de la ... des dossiers: voilàles points facilitant l'acceptation de la rupture.
11 janv. 2018 ... De plus, elle s'assure que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner une garantie ... C'est ce que l'on appelle le délai de rétractation.
14 déc. 2017 ... L'employeur doit ici requérir l'acceptation expresse du salarié sur le ... ce délai de réflexion d'un mois, sinon le licenciement serait sans cause ...
10 janv. 2018 ... Chacune de ces divorces entraîne des délais de procédure plus ou moins long. ... Le divorce par acceptation du principe : le délai est de 19 mois. ... La "phase de réflexion" : l'époux dispose d'un délai maximun de 30 mois pour assigner son conjoint. ... Rupture conventionnelle : les 3 délais à respecter.

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