Reversement d'une partie de la plus value après liquidation partage.

Question

S, Suite à un jugement de divorece, je rachête la moitié de la maison familiale, un acte de liquidation partage est en cours de rédaction chez le notaire. Selon nos accords, je me suis engagé envers mon ex épouse à lui reverser la moitié de la plus value éventuelle qui résulterait de la vente (éventuelle) de ce bien dont j'aurais la pleine propriété. ( plus value définie entre nous égale à la différence entre un prix de revente éventuel et la valeur figurant dans l'acte de partage) Le notaire est réticent à insérer une telle clause.  Il nous a parlé d'une possible disposition dite "action en complément de part" mais qui ne répondrait pas formellement à nos accords car limité à 2 ans et au quart de la valeur initiale, et ne serait actionnée que par Madame.  Nous souhaiterions d'ailleurs que cette possibilité ne soit réservée qu' à Madame et au cours de son vivant sans limitation de durée, ni de valeur.  Il semble qu'il ne nous reste que la possibilité de rédiger un accord sous seing privé. Merci de votre assistance.  Bien cordailement

Maître ABECASSIS · Accepted Answer

Effectivement, l'action en complément de part (article 889 du Code civil) est encadrée strictement : délai de 2 ans maximum, écart de 1/4 de valeur minimum, et réservée à l'indivisaire lésé. Elle ne correspond donc pas à votre volonté d'un accord libre, sans limite de temps ni de montant. Dans ce cas, votre idée est la bonne : la solution la plus simple et juridiquement souple serait de rédiger un accord sous seing privé entre vous, qui prévoit : le droit de votre ex-épouse à percevoir 50 % de la plus-value nette réalisée à la revente du bien (calculée sur la base de la valeur inscrite à l'acte de partage), que ce droit est personnel, incessible, non transmissible, limité à sa personne et à son vivant, et qu'il est indépendant de l'action en complément de part. L'accord devra être précis, daté, signé, et idéalement annexé à l'acte notarié pour en renforcer la portée probatoire, même si le notaire ne l'intègre pas au cur de l'acte. Souhaitez-vous un modèle d'accord sous seing privé à ce sujet ? Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître ABECASSIS · Answer

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert

Maître PETSOKO · Answer

Vous avez racheté la moitié de la maison familiale suite à votre divorce, et un acte de liquidation-partage est en cours chez le notaire. Par accord entre vous et votre ex-épouse, vous vous êtes engagé à lui reverser la moitié de la plus-value qui pourrait être réalisée en cas de vente future du bien. Cette plus-value serait calculée comme la différence entre le prix de revente et la valeur établie dans l'acte de partage. Il s'agit donc d'un engagement moral et financier conditionné à un événement futur et incertain. Le notaire semble réticent à insérer cette clause dans l'acte authentique. Cela peut s'expliquer par le fait que la clause repose sur un élément aléatoire et extérieur au partage lui-même, ce qui la rend difficile à encadrer légalement dans un acte notarié. De plus, une telle clause pourrait être juridiquement requalifiée en donation déguisée ou en partage différé, et soumise à des contraintes fiscales et patrimoniales non souhaitées. L'idée d'utiliser l'action en complément de part évoquée par le notaire n'est pas adaptée à votre accord. Cette action est prévue pour les cas de lésion, est limitée à deux ans après le partage, ne peut excéder un quart de la valeur initiale, et ne peut être engagée que par votre ex-épouse. Elle ne permet donc pas de formaliser votre engagement volontaire de partage de plus-value, ni de l'étendre sans limite de durée ou de montant. La solution la plus souple et réaliste reste donc la rédaction d'un accord sous seing privé entre vous deux. Cet accord peut fixer les modalités précises : valeur de référence, calcul de la plus-value nette, pourcentage à reverser, conditions de versement, et clause limitant le bénéfice à votre ex-épouse, uniquement de son vivant. Bien que cet document n'ait pas la force probante d'un acte notarié, il constitue un contrat valable que chacun peut faire valoir en cas de litige. La solution la plus souple et réaliste reste donc la rédaction d'un accord sous seing privé entre vous deux. Cet accord peut fixer les modalités précises : valeur de référence, calcul de la plus-value nette, pourcentage à reverser, conditions de versement, et clause limitant le bénéfice à votre ex-épouse, uniquement de son vivant. Bien que cet document n'ait pas la force probante d'un acte notarié, il constitue un contrat valable que chacun peut faire valoir en cas de litige. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

vincent · Answer

BELIGHA,  Je vous remercie de votre réponse parfaitement documentée et juridiquement étayée.  Bien à vous

vincent · Answer

PETSOKO, Je vous remercie de votre réponse très bien étayée, claire et juridiquement justifiée. Poursuivez en ce sens dans vos réponses postées sur ce forum.  Bien à vous

BELIGHA · Answer

Votre situation est intéressante et le notaire a tout à fait raison d'être réticent à insérer une telle clause dans l'acte de liquidation-partage pour plusieurs raisons essentielles. Cela ne signifie pas que votre accord est impossible, mais qu'il doit être formalisé différemment. 1. Pourquoi le notaire est réticent à inclure cette clause dans l'acte de liquidation-partage ? L'acte de liquidation-partage a pour objectif de mettre fin à l'indivision et de liquider définitivement les droits de chacun sur les biens communs (ou indivis) suite au divorce. Il vise à rendre les attributions définitives et claires. Une clause de reversement d'une plus-value future est une obligation de faire ou de donner qui est : Future et incertaine : La vente future et l'existence d'une plus-value ne sont pas garanties. Personnelle : C'est une obligation entre vous et votre ex-épouse, qui ne concerne pas la nature du bien lui-même après le partage. Potentiellement complexe fiscalement : La qualification fiscale de cette "plus-value" future reversée est incertaine si elle est incluse dans l'acte de partage initial. Est-ce un complément de partage ? Une rente ? Un revenu ? Cela pourrait poser des problèmes lors de la revente et du paiement futur. Contre nature de l'acte : Le notaire, en tant qu'officier public, garantit la sécurité juridique des actes qu'il rédige. Insérer une clause aussi "conditionnelle" et "future" dans un acte qui vise à clore une situation peut créer de l'incertitude et des difficultés d'interprétation ou d'exécution dans le futur, ce qui est contraire à sa mission de conseil et de sécurité. 2. L'action en complément de part (rescision pour lésion) Le notaire vous a parlé de l'action en rescision pour lésion (ou action en complément de part dans le cadre d'un partage, prévue par l'article 889 du Code civil). Vous avez bien compris ses limites : Elle vise à protéger un copartageant qui aurait été lésé de plus du quart de la valeur de sa part au moment du partage. Elle doit être exercée dans un délai de deux ans à compter du partage. Elle permettrait à votre ex-épouse de demander un complément si elle estime qu'elle a été sous-payée par rapport à la valeur réelle de sa part au moment du partage. Cette action ne correspond pas du tout à votre accord, qui porte sur une plus-value future et spéculative, et non sur une lésion constatée au moment du partage. Elle ne permet pas d'atteindre votre objectif. 3. La solution : l'accord sous seing privé Effectivement, la rédaction d'un accord sous seing privé est la voie la plus appropriée pour formaliser votre engagement. Avantages de l'accord sous seing privé : Liberté contractuelle : Vous êtes libres de fixer les modalités qui vous conviennent (sans limitation de durée, sans limitation de valeur, bénéficiaire spécifique - Madame de son vivant). Confidentialité : Cet accord ne sera pas public, contrairement à un acte notarié publié au service de la publicité foncière. Flexibilité : Vous pouvez y détailler précisément la méthode de calcul de la plus-value, les obligations d'information, les modalités de paiement, etc. Inconvénients et précautions à prendre avec l'accord sous seing privé : Force exécutoire : Contrairement à un acte notarié (acte authentique) qui a force exécutoire (permettant un recouvrement forcé en cas de non-paiement sans repasser devant un juge), un acte sous seing privé nécessite, en cas de litige, de saisir un juge (le Tribunal Judiciaire) pour en obtenir l'exécution forcée. Opposabilité aux tiers : L'accord ne lie que vous et votre ex-épouse. Un futur acheteur du bien n'est pas concerné par cette clause. L'obligation vous incombe personnellement, et non au bien lui-même. Définition précise des termes : Il est crucial que cet accord soit rédigé avec la plus grande précision pour éviter toute ambiguïté future. Vous devez définir clairement : Ce qu'est la "plus-value éventuelle" (prix de revente moins la valeur figurant dans l'acte de partage, mais aussi frais de vente, travaux éventuels ?). La preuve du prix de revente. Les délais de paiement. Les obligations d'information (ex: Madame doit être informée de la mise en vente, du prix de vente, etc.). Les modalités de vérification pour Madame. Durée de vie de la clause : Vous souhaitez "sans limitation de durée". C'est possible. Caractère personnel pour Madame : Vous souhaitez que cette possibilité soit "réservée à Madame et au cours de son vivant". Cela signifie qu'à son décès, le droit s'éteindrait et ne serait pas transmis à ses héritiers. Cela doit être clairement stipulé. Décès du débiteur (vous) : Précisez que l'obligation de payer la plus-value vous est personnelle, et qu'en cas de décès, elle se transmettra à vos héritiers (sauf si vous souhaitez une clause spécifique à ce sujet, ce qui serait plus complexe). Fiscalité de la somme reversée : La somme que vous verserez à Madame au titre de cette plus-value future devra être qualifiée fiscalement au moment du versement. Il est recommandé de consulter un fiscaliste pour anticiper les implications pour vous (est-ce une charge déductible ?) et pour elle (est-ce un revenu imposable ?). Il est possible que cela soit considéré comme un supplément de prix de vente de sa part, mais la qualification dépendra de la rédaction de la clause et de l'interprétation de l'administration fiscale. Recommandation Il est fortement recommandé de faire rédiger cet accord sous seing privé par un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit des contrats. Un avocat pourra : S'assurer de la validité juridique de la clause et de sa rédaction conforme à votre volonté. Anticiper les difficultés d'exécution et les litiges potentiels. Vous conseiller sur les éventuelles implications fiscales. S'assurer que l'accord est bien distingué de l'acte de partage pour éviter toute confusion. En résumé, le notaire a raison de ne pas l'insérer dans l'acte de partage. Un accord sous seing privé est la bonne solution, mais il doit être rédigé avec une extrême précision pour protéger les intérêts des deux parties sur le long terme. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Reversement d'une partie de la plus value après liquidation partage.

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