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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Maintien de salaire
Sujet initié par MITSOUKO, il y a 13 heures - 188 vues

Bonjour,
Je suis en arret maladie . Mon employeur m'a versé qu une partie de mon maintien de salaire alors qu'il perçoit de la prévoyance le complément de salaire brut depuis le début de mon arrêt. Comment dois je procéder ?

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1 réponse
Bonjour
1. Comprendre vos droits
En arrêt maladie, votre salaire peut être maintenu partiellement ou totalement selon :

La convention collective de votre entreprise (certaines prévoient un maintien intégral).

Le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur (qui couvre souvent 90% du brut).

2. Vérifier les montants dus
Votre employeur doit vous verser :

Le maintien partiel (généralement 90% du brut, sauf convention plus favorable).

Le complément via la prévoyance (si l’employeur le perçoit, il doit vous le reverser).

Si vous n’avez pas reçu l’intégralité, il y a peut-être une retenue illégale.

3. Étapes pour réclamer le complément
Relancer votre employeur par écrit (mail LRAR) :

Demandez le détail des versements et justifiez le manque.

Mentionnez les clauses de la convention collective/prévoyance.

Exemple :

« Conformément à l’article [X] de notre convention collective, je vous demande de régulariser le maintien de salaire non versé depuis [date]. »

Contacter la prévoyance :

Vérifiez ce que l’employeur a perçu en votre nom (demandez une attestation).

Saisir l’inspection du travail (si refus persistant) :

Plainte pour non-paiement des salaires (Art. L.3245-1 du Code du travail).

Engager un avocat si nécessaire :

Récupération des sommes dues + intérêts (5% par mois de retard).

4. Cas particuliers
Si l’employeur argue d’un délai de carence : Vérifiez le contrat de prévoyance (certains prévoient 7 à 30 jours non couverts).

Si vous êtes en CDD ou période d’essai : Les règles peuvent différer.

À faire immédiatement
- Vérifier votre bulletin de paie (montants versés vs. dus).
- Conserver tous les documents (arrêt de travail, contrats).
- Agir vite (délai de 3 ans pour réclamer, mais plus tôt = mieux).

Si votre employeur refuse de coopérer, une mise en demeure officielle suffit souvent à débloquer la situation.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 13 heures
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