Comment peut on se faire indemniser par l employeur

Sujet initié par Lea, il y a 3 jours - 375 vues

Chère madame,

Il semble y avoir une confusion entre les indemnités versées par la Sécurité sociale et ce que votre employeur pourrait vous devoir. L'employeur n'a pas à "indemniser les versements de la Sécurité sociale" car ce sont deux choses différentes.

Clarifions les différents types d'indemnisation et ce que vous pourriez réclamer à votre employeur :

1. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

Quand vous êtes en arrêt maladie, la Sécurité sociale (CPAM) vous verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités ont pour but de compenser une partie de la perte de votre salaire due à l'arrêt de travail. Elles sont versées directement par la CPAM, ou parfois par l'employeur s'il pratique la subrogation (c'est-à-dire qu'il vous avance les IJSS et se fait rembourser directement par la CPAM).

L'employeur ne "verse" pas les IJSS. Il peut simplement les avancer (subrogation) mais elles proviennent de la Sécurité sociale.

2. Le maintien de salaire par l'employeur

En plus des IJSS, votre employeur peut être tenu de vous verser un complément de salaire (aussi appelé maintien de salaire ou indemnisation complémentaire). Ce maintien de salaire vise à compléter les IJSS afin que vous perdiez moins, voire pas du tout, de revenus pendant votre arrêt maladie.

Ce maintien de salaire n'est pas automatique et dépend de plusieurs facteurs :

Votre ancienneté dans l'entreprise : Le Code du travail (article L. 1226-1) prévoit une obligation de maintien de salaire par l'employeur à partir d'une certaine ancienneté (généralement 1 an, mais cela peut varier).

Votre convention collective : La plupart des conventions collectives prévoient des dispositions plus favorables que la loi concernant le maintien de salaire (durée plus longue, pourcentage plus élevé du salaire, ancienneté minimale réduite, suppression du délai de carence employeur).

Les accords d'entreprise : Il peut exister des accords spécifiques dans votre entreprise.

Votre mutuelle ou prévoyance : Si votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance collective, c'est cet organisme qui peut verser un complément de salaire en plus des IJSS et du maintien de salaire de l'employeur, après un certain délai.

3. Dans quels cas l'employeur vous doit-il de l'argent pendant un arrêt maladie ?

Si votre employeur ne vous a rien versé, il est possible qu'il y ait une erreur ou une non-application de la loi ou de votre convention collective.

Pour vous faire indemniser par votre employeur, si vous estimez qu'il y a un manquement :

Vérifiez votre droit au maintien de salaire :

Consultez votre bulletin de salaire : Est-ce que les IJSS ont été déduites et un complément versé ?

Vérifiez votre ancienneté : Avez-vous au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ?

Prenez connaissance de votre convention collective : Elle est normalement affichée sur votre lieu de travail, ou vous pouvez demander à la consulter auprès du service des ressources humaines ou des représentants du personnel. Regardez les articles relatifs à l'arrêt maladie et au maintien de salaire.

Contactez votre employeur par écrit (LRAR) :

Expliquez la situation : "Je constate que je n'ai pas perçu de complément de salaire de votre part pour mon arrêt maladie du [date début] au [date fin], en dehors des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale."

Faites référence aux textes : "Or, conformément aux dispositions de [mentionnez votre ancienneté et/ou la convention collective applicable - ex: l'article L. 1226-1 du Code du travail et/ou l'article X de la convention collective [Nom de votre convention collective]], je bénéficie d'un droit au maintien de salaire."

Demandez le versement de ce complément et la rectification de vos bulletins de salaire si nécessaire.

Joignez les attestations de versement de la CPAM si vous les avez.

Si votre employeur refuse ou ne répond pas :

Contactez les représentants du personnel (délégués syndicaux, comité social et économique - CSE) de votre entreprise. Ils pourront vous aider dans vos démarches.

Saisissez l'inspection du travail : L'inspecteur du travail peut intervenir pour rappeler à l'employeur ses obligations.

Saisissez le Conseil de prud'hommes : En dernier recours, si toutes les démarches amiables échouent, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le versement des sommes dues.

Il est important de bien distinguer les versements de la Sécurité sociale (IJSS) et l'éventuel complément de salaire que votre employeur doit vous verser en vertu de la loi ou de votre convention collective.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Tout dépend de la nature de votre arrêt (maladie, accident du travail, maternité, etc.) et de votre contrat.

📌 En principe, c’est la Sécurité sociale (via l’assurance maladie) qui verse les indemnités journalières (IJ) pendant un arrêt.
L’employeur n’est pas obligé de compléter, sauf si une convention collective, un accord d’entreprise, ou la loi le prévoit (ex. : maintien de salaire après un an d’ancienneté, art. L.1226-1 du Code du travail).

✅ Si vous remplissez les conditions, l’employeur peut être tenu de compléter votre rémunération pour atteindre un certain pourcentage de votre salaire (souvent 90 % les premiers jours, puis 2/3 ensuite), après un délai de carence.

👉 En cas de non-paiement :
– Demandez par écrit une explication à l’employeur.
– Vérifiez votre convention collective (disponible sur Legifrance.gouv.fr).
– En l’absence de réponse ou si vous estimez qu’il y a un manquement, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation.

N’hésitez pas à consulter un avocat ou une organisation syndicale si la situation persiste.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris